2016 QCCA 1322, 2016 QCCA 1322

Brousseau c. R. 2016 QCCA 1322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003258-162 (410-01-023890-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 août 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES BROUSSEAU Me JANIE THIBAULT (AT0G81) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY BELLEVILLE (AU2042) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2016 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 23 Le juge s'adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 24 Me Belleville confirme qu’elle renonce aux délais de présentation applicables et que la requête n’est pas contestée; Discussions quant aux conditions de mise en liberté; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande sa mise en liberté provisoire pendant l’appel sur verdict, à la suite de la peine d’emprisonnement globale de 15 mois qui lui fut imposée le 10 août 2016. [ 2 ] Le 31 mai 2016, l’appelant interjette appel du verdict de culpabilité prononcé contre lui le 2 mai 2016 et, le 17 juin 2016, il obtient d’un juge de la Cour la permission d’en appeler sur des questions mixtes de droit et de fait [1] . [ 3 ] L’intimée reconnaît avec justesse que les conditions de mise en liberté prévues au paragraphe 679 (3) C.cr . sont satisfaites, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande, en imposant à l’appelant les conditions de mise en liberté énoncées aux conclusions du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Shawinigan-Sud (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec I...

R... et G... T...;

- Ne pas se trouver ou aller à l'adresse de I... R... et de G... T... ainsi qu'à leur lieu de travail ou tout autre endroit où elles pourraient se trouver; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Ne pas se trouver au CSSS de l'Énergie site Shawinigan-Sud sauf s'il requiert des soins de santé; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.