Pharmafrican inc. c. Majeau 2015 QCCA 2092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025757-154 (500-17-074833-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT PHARMAFRICAN INC. FONDATION BIOTECHNOLOGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE (BDA) CAROLE ROBERT Me simon delisle (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) INTIMÉ AVOCATE DENIS MAJEAU Me MÉLANIE MORIN (Pelletier & Cie Avocats Inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 8 décembre 2015 par l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 15 h 25 Début de l’audience. Argumentation de Me Delisle. 15 h 29 Commentaires du Juge. 15 h 31 Suspension de l’audience. 15 h 42 Reprise de l’audience. Suite de l’argumentation de Me Delisle. 15 h 43 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour supérieure du district de Montréal (l’honorable André Roy) qui, au début du procès qui commençais aujourd’hui, a rejeté leur demande de remise dudit procès. [ 2 ] La requête vise un jugement interlocutoire rendu au cours de l’instruction. Selon les dispositions de l’article 29 du Code de procédure civile , un tel jugement « n’est pas sujet à appel immédiat et ne peut être mis en question que sur appel du jugement final », sauf quelques exceptions qui ne sont pas en cause.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.