2012 QCCQ 8640, 2012 QCCQ 8640

Dumais c. Plourde 2012 QCCQ 8640 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011855-124 DATE : 2 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN DUMAIS en sa qualité de tuteur légal de Étienne Dumais Demandeur c.

DAVE PLOURDE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, en sa qualité de tuteur à son fils, réclame l’annulation de la vente d’une voiture de marque Chevrolet , modèle Cobalt , année 2005. [ 2 ] Le demandeur achète le véhicule après avoir fait une inspection visuelle et un essai routier. Lors de cet essai, l’automobile ne veut pas démarrer, mais en pesant plus fort sur la pédale d’embrayage, cela fonctionne.

Le demandeur ne remarque rien d’autre en roulant autour de la maison et il n’a pas pu se rendre sur l’autoroute parce qu’il croit que le véhicule n’est pas immatriculé alors qu’il n’est pas assuré. [ 3 ] Le défendeur a avisé le demandeur qu’il a changé lumière et radio et qu’il fournit les pneus d’hiver et les roues. [ 4 ] Il ajoute que le frein à bras ne fonctionne pas et que la vidange d’huile est due. [ 5 ] Le fils du demandeur va utiliser le véhicule occasionnellement jusqu’à ce que le demandeur se rende au garage pour la vidange d’huile le 13 avril 2012. [ 6 ] C’est là qu’il apprend suite à une vérification mécanique complète que : « INSPECTION MÉCANIQUE COMPLET NOTE = LA CLUTCH GLISSE = FINI =, LES FREINS AVANT ET LES 2 DISQUES SONT À REMPLACER, LES 2 BUSHINGS DE TABLE AVANT SONT DÉCOLLÉE, LES 2 LINKS DE SUSPENSION AVANT SONT LOUSSE (USURE), LES DOOR LOCK NE FONCTIONNE PAS ÉLECTRIQUE, LES LUMIÈRES NE FONCTIONNE PAS SUR LES BASSES, LUMIÈRE DE PLAQUE NE FONCTIONNE PAS » (sic) [ 7 ] Le demandeur souhaite que la vente soit annulée, il soutient que le défendeur devait savoir que la pédale d’embrayage fonctionnait mal et qu’il aurait dû le lui révéler. [ 8 ] À cet égard, le défendeur mentionne n’avoir pas éprouvé de problème et que le demandeur lui-même n’en a pas eu pendant l’essai routier mis à part au moment du départ. [ 9 ] C’est un mois et demi plus tard qu’il en est question, après que le demandeur et son fils aient utilisé le véhicule pendant tout ce temps. [ 10 ] Il souligne d’ailleurs que le fils du demandeur n’a jamais conduit un véhicule avec une transmission manuelle et qu’il a pu l’endommager. [ 11 ] La demande d’annulation de la vente doit être rejetée considérant que :

​ Le demandeur ne s’est pas comporté en acheteur prudent et diligent en achetant le véhicule, sans le faire inspecter, et ce, à partir du moment où la difficulté à le faire démarrer constituait un problème qui aurait dû être examiné plus à fond. ​ Certaines des réparations identifiées par Deschaillons Autos constituent de l’usure normale et relèvent des dépenses d’entretien alors que d’autres étaient faciles à constater visuellement. ​ Aucun mécanicien n’a établi la cause du problème de la " clutch " (embrayage) : usure normale ou anormale, mauvaise utilisation, etc.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la demande; [ 13 ] CONDAMNE le demandeur, en sa qualité de tuteur à son fils, à payer au défendeur les frais judiciaires de la contestation, soit 152 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 21 SEPTEMBRE 2012