2011 QCCA 844, 2011 QCCA 844

Ouellet Pomerleau c. Ste-Catherine (Ville de) 2011 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021462-114 ( 505-17-004555-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE LISE OUELLET POMERLEAU Me Joanie Samson MORIN DAOUD INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-CATHERINE Me Alain-Claude Desforges BÉLANGER SAUVÉ AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2011 par l'honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 52 Début de l'audition. 11 h 52 Argumentation de Me Desforges. 12 h 01 Argumentation de Me Samson. 12 h 09 Suspension. 12 h 12 Reprise. 12 h 12 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. L'appelante ne fait pas voir d'erreur dans le jugement dont appel. Dans ces circonstances, il serait inutile de laisser l'appel suivre son cours.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.