2013 QCCQ 9849, 2013 QCCQ 9849

Protection de la jeunesse — 133203 2013 QCCQ 9849 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-009445-099 Ville A, le 25 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse requérante et X, né le […] 1999 adolescent et A en qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en révision d’ordonnance , présentée conformément aux disposition des articles 95 al. 1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1999. [ 2 ] Le 9 janvier 2012, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis et ordonne qu'il soit confié à une famille d'accueil jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande que l'adolescent soit maintenu dans la famille d'accueil de monsieur B et de madame C jusqu'à l'atteinte de sa majorité, soit le […] 2017. [ 4 ] L'adolescent est hébergé dans la famille d'accueil de monsieur B et de madame C depuis le 11 juin 2012 et il a bien fonctionné dans ce milieu jusqu'en septembre 2012. [ 5 ] En effet, la situation de X s'est détériorée depuis l'arrivée d'un nouveau jeune dans le milieu d'accueil, avec qui il a eu plusieurs conflits et des difficultés à s'adapter à cette nouvelle situation. [ 6 ] Le 27 décembre 2012, madame C a contacté l'intervenante au dossier, madame [intervenante 1], à la suite d'un conflit majeur survenu entre les deux enfants.

Malgré les tentatives de madame C d'intervenir auprès de X, ce dernier réagissait de plus en plus agressivement sans possibilité pour elle de faire cesser les comportements. Elle a dû faire appel aux policiers et a demandé le retrait de X, ne se sentant plus en sécurité avec lui. Madame C a demandé un temps d'arrêt pour permettre à tous et chacun de reprendre la situation en main.

Madame C a pu constater, suite au départ de X, que ce dernier a pu poser certains gestes à l'endroit des deux enfants qui lui sont confiés, de même nature que ceux qui lui sont reprochés par l'école, [ 7 ] En effet, au plan scolaire, l'adolescent fréquente la Polyvalente A, en classe régulière, depuis septembre dernier. Il a été difficile pour lui d'intégrer ce nouveau milieu en raison de ses troubles d'apprentissage, mais aussi son manque d'habiletés sociales tant avec ses pairs qu'avec le personnel scolaire.

L'adolescent peut intimider et faire du taxage auprès des autres élèves, ce qu'il nie, disant qu'il joue avec eux, mais ces derniers ne le perçoivent aucunement comme un jeu. [ 8 ] D'ailleurs, après plusieurs plans d'encadrement, de retraits et de suspensions à l'interne, l'adolescent a été expulsé de l'école le 19 décembre dernier et les autorités ont suggéré qu'ils soient intégrés au Centre A. Toutefois, l'adolescent a dû réintégrer son école avec un encadrement très serré pendant le temps d'attente et il est prévu qu'une place se libérera probablement en septembre prochain.

Il fonctionne relativement bien, mais la situation demeure très fragile malgré les ressources mises en place. [ 9 ] Depuis son départ de la famille d'accueil, l'adolescent a intégré un foyer de groupe mais après quelques hésitations liées à sa frustration, il a repris contact avec sa famille d'accueil et désire y vivre à long terme. Il apprécie les parents d'accueil et il est prêt à faire

les efforts pour être maintenu dans ce milieu de vie, sans compter que tant monsieur B que madame C ont affirmé qu'ils aiment X et désirent qu'il revienne à la maison, mais pas à n'importe quel prix. En effet, le couple a bien expliqué à X qu'ils l'aiment, mais qu'ils ne peuvent accepter ses comportements inadéquats qui créent un climat malsain à la maison. [ 10 ] Depuis janvier 2013, l'adolescent a eu des contacts réguliers dans la famille d'accueil de monsieur B et madame C qui se sont bien déroulés avec le travail fait avec tous les membres de la famille par l'intervenante au dossier.

Il y a eu certaines sorties plus difficiles où les comportements de X ont rendu le climat désagréable, mais la situation a été discutée avec lui et le climat se rétablit au fil des semaines. [ 11 ] Le retour de X dans sa famille d'accueil est maintenant possible avec l'aide des professionnels avec qui, monsieur B et madame C sont prêts à collaborer.

Ils désirent tous deux le retour de X à la maison, le considérant comme leur fils et ils sont prêts à lui offrir un milieu de vie encadrant permettant qu'il se développe sainement auprès d'eux. [ 12 ] Quant à la mère, elle n'est pas présente dans la vie de son fils et n'a eu aucun contact avec ce dernier dans la dernière année, sauf à quelques reprises par "Facebook". Elle a eu une adresse fixe durant une période d'environ trois mois et l'intervenante au dossier a pu, à l'occasion, communiquer avec elle par courrier.

Elle est déménagée par la suite et il est souvent difficile de la joindre, sans compter qu'elle demeure réticente à collaborer, refusant de signer les autorisations nécessaires et blâmant les intervenants quant aux difficultés de son fils. [ 13 ] Quant à la famille élargie, X a pu se rendre chez sa sœur Y pour la journée de Pâques et il a aussi eu la visite de sa sœur Z à quelques reprises, alors qu'il était en foyer de groupe. Il apprécie les contacts avec sa fratrie et il demande à ce que ceux-ci soient favorisés, tout comme ceux avec sa mère, dans la mesure où elle se présente aux contacts prévus.

Cette dernière est toujours aux prises avec ses difficultés personnelles ayant à nouveau été incarcérée pour vente de stupéfiants dans la dernière année et n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de son fils. [ 14 ] Dans les circonstances, et tenant compte de la preuve soumise, le Tribunal considère qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent qu'il soit confié à la famille d'accueil de monsieur B et de madame C jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 15 ] Quant à la demande de retirer à la mère l'exercice de certains attributs de son autorité parentale, la preuve est prépondérante à l'effet qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent qu'il soit confié à la famille d'accueil s'il est impossible de la rejoindre dans un délai de 48 heures, compte tenu du peu de collaboration de la mère. [ 16 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit à la requête en révision d'ordonnance.

Les mesures amendées proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente Requête en révision d’ordonnance ; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis; [ 19 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 janvier 2012; [ 20 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'à l'atteinte de sa majorité soit le […] 2017 :

a) Que l’adolescent soit confié à la famille d'accueil de monsieur B et de madame C;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour ladite période;

c) Que les contacts entre la mère et l’adolescent s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, qu'ils aient lieu en milieu neutre et en présence d'une tierce personne, désignés par la directrice de la protection de la jeunesse, à raison d'une fois au deux mois, en tenant compte du désir et de l'intérêt de l'adolescent et à la condition que la mère soit sobre avant et pendant le contact avec son fils;

d) Que les contacts de l'adolescent avec sa fratrie soient favorisés;

e) Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que la mère et l’adolescent participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation;

g) Que l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale quant aux soins de santé, fréquentation scolaire, activités parascolaires et de loisirs, obtention d'un passeport et permis de conduire, soit retiré à la mère pour être confié à la famille d'accueil lorsqu'il est impossible de rejoindre la mère dans un délai maximum de 48 heures; [ 21 ] RECOMMANDE que la mère collabore avec la personne chargée du suivi social; [ 22 ] RECOMMANDE que la mère s'implique dans les mesures d'aide offertes; [ 23 ] RECOMMANDE que la mère informe la personne chargée du suivi social de tout changement au niveau de ses coordonnées; [ 24 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 25 ] RECOMMANDE que la mère autorise la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui

interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet ( assiduité, motivation, régularité et cheminement) ; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q. Me Jean Poulin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel, pour l’adolescent Madame A, la mère Date d’audience : 25 avril 2013