2012 QCCQ 13155, 2012 QCCQ 13155

Protection de la jeunesse — 124789 2012 QCCQ 13155 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-011442-126 DATE : 5 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ( […] .12) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en protection est présentée au sujet de X, né le […] 2012. Pour une période de six mois, on recommande que l'enfant soit confié à sa mère, que les contacts père-enfants soient encadrés, supervisés et que la famille reçoive du soutien à l'externe. [ 2 ] La mère est en accord avec les mesures proposées, mais elle veut reprendre avec le père à sa sortie de thérapie.

Le père n'assiste pas à l'audience, mais est représenté par avocate. Il est en accord avec l'orientation recherchée, mais a des réserves quant à la recommandation d'une évaluation de ses habiletés parentales. Il veut d'abord terminer sa thérapie à la Maison A. [ 3 ] Les parents ont tous deux une problématique de consommation de drogue qui dure depuis des années. La mère indique qu'elle a diminué sa consommation de cannabis à deux fois par semaine et ne prend plus de drogue, dite chimique, depuis l'été 2012.

Le père, de son côté, a déjà fait des psychoses toxiques, toutes en lien avec une consommation de drogue. [ 4 ] Les parents ont eu aussi tous deux des démêlés judiciaires et vécu certains conflits entre eux, conflits impliquant de la violence, dont un dernier événement, le plus significatif, le 20 juillet dernier. [ 5 ] Selon le document transmis par la Maison A , monsieur A a de la difficulté à prendre ses responsabilités, à se discipliner, il se permet, notamment, d'enfreindre les règlements.

Par contre, il a le potentiel nécessaire, croit-on, pour réussir son cheminement, son traitement thérapeutique devrait se terminer vers le 3 janvier 2013. Ce processus est encadré par la Chambre criminelle de la Cour du Québec.

[ 6 ] Une évaluation est actuellement en cours, évaluation réalisée par madame [intervenante1], éducatrice. Madame [intervenante 1] mentionne que, dans l'ensemble, la situation est relativement positive. La mère a des forces, des ressources, mais doit travailler certains aspects, dont l'organisation, la routine, la stimulation. [ 7 ] Depuis peu, la mère se mobilise davantage, mais la reconnaissance des difficultés n'est pas chose aisée. La mère est directe, peut être assez récalcitrante face à un cadre qui ne lui convient pas.

Elle doit cependant savoir qu'elle ne peut dicter les règles dans le contexte actuel et a tout intérêt à collaborer. [ 8 ] La grand-mère maternelle, madame C , a l'enfant depuis la mi-juillet, elle confirme que la mère est de plus en plus impliquée auprès de X . Elle décrit cet engagement comme étant des plus positifs et, de son côté, assure qu'elle va collaborer et aviser la directrice de la protection de la jeunesse au besoin si des difficultés devaient survenir.

Sa présence quasi quotidienne auprès de la mère, jointe à l'absence de monsieur A et à l'encadrement proposé par la directrice de la protection de la jeunesse amènent le Tribunal à conclure que l'enfant peut être confié à sa mère à l'exclusion de son père. [ 9 ] Si le retour du père devait être envisagé avant l'échéance de cette ordonnance, la situation devra être réévaluée et tiendra alors compte de l'évolution de la situation de la mère ainsi que de celle du père de X .

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis. [ 11 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois: - Que l'enfant soit confié à sa mère à l'exclusion du père; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents et la grand-mère maternelle fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour y faire par de l'évolution de la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts père-enfant s'effectuent suivant entente entre les parties, à défaut, que ces contacts se déroulent en milieu approuvé ou en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 12 ] PREND ACTE du consentement de la mère à participer à une évaluation de ses habiletés parentales. [ 13 ] RECOMMANDE que le père participe à une évaluation de ses habiletés parentales. [ 14 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les professionnels consultés informent le directeur de la protection de la jeunesse de leur participation, de leur collaboration et de leur évolution dans les différents suivis. [ 15 ] PREND ACTE du consentement des parents à subir des tests de dépistage de drogue sur demande l'intervenante sociale. [ 16 ] RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leur problème de consommation. [ 17 ] RECOMMANDE que les parents demeurent sobres en présence de l'enfant et n'exposent pas leur enfant à leurs conflits conjugaux. [ 18 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à se présenter à l'improviste au domicile de la mère pour s'assurer du respect de l'ordonnance. [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Catherine Claveau, pour l’enfant Me Adèle Juster, pour la mère Me Marie-Josée Beaudin, pour le père /jb Date d’audience : 2012-09-05