2013 QCCA 293, 2013 QCCA 293

J.V. c. Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue 2013 QCCA 293 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007807-123 (235-17-000022-117) DATE : 28 FÉVRIER 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. J… V… APPELANT - Demandeur c. COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE, MÉDAVIE INC.

INTIMÉES - Défenderesses et MICHEL RHÉAUME & ASSOCIÉS LTÉE INTIMÉE - Défenderesse JUGEMENT RECTIFICATIF (second) [ 1 ] Il appert d'une correspondance reçue des avocats de l'appelant et des intimées Compagnie d'assuranve-vie Croix Bleue et Médavie inc., qu'il aurait fallu préciser, au jugement rectificatif du 26 février dernier, que les pièces découlant des engagements 3 et 12 ne sont pas visées par l'ordonnance de rejet. [ 2 ] En conséquence, le soussigné RECTIFIE le jugement rendu le 26 février 2013 et MODIFIE le paragraphe 4 de celui-ci pour qu'il se lise dorénavant ainsi : [4] En conséquence, le soussigné, RECTIFIE le jugement rendu le 18 février 2013 et MODIFIE le paragraphe 4 de celui-ci pour qu'il se lise ainsi : [4] REJETTE la liste des engagements souscrits par le demandeur, une lettre de l'avocat de J...

V... datée du 16 janvier 2012, en réponse aux engagements, de même que les pièces découlant des engagements numéros 2 à 16 inclusivement à l'exception de la pièce R- 2 découlant de l'engagement numéro 1 et des pièces découlant des engagements 3 et 12; [ 3 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. Me Véronique Vachon pour Me Jean-Claude Chabot CHABOT & ASSOCIÉS Pour l'appelant Me Élisabeth Laroche HEEHAN, BLAIKIE Pour les intimées Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc. Me Roxanne Turcotte L'Excellence, Compagnie d'assurance-vie Pour l'intimée Michel Rhéaume & associés ltée J.V. c.

Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue 2013 QCCA 293 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007807-123 (235-17-000022-117) DATE : 26 FÉVRIER 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. J... V... APPELANT - Demandeur c. COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE, MÉDAVIE INC. INTIMÉES - Défenderesses et MICHEL RHÉAUME & ASSOCIÉS LTÉE INTIMÉE - Défenderesse JUGEMENT RECTIFICATIF [1] Le 18 février dernier, le soussigné a rendu jugement, du consentement des intimées Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc., accueillant une requête de l'appelant en rejet d'une

partie de l'exposé de ces intimées. [2] Il appert que ce jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas le rejet d'une liste des engagements souscrits par le demandeur et d'une lettre de l'avocat de l'appelant J...

V..., datée du 16 janvier 2012, en réponse aux engagements. [3] Le jugement doit donc être rectifié, ce dont les intimées Compagnie d'assurance-Vie Croix Bleue et Médavie inc. conviennent. [ 4 ] En conséquence, le soussigné, RECTIFIE le jugement rendu le 18 février 2013 et MODIFIE le paragraphe 4 de celui-ci pour qu'il se lise ainsi : [4] REJETTE la liste des engagements souscrits par le demandeur, une lettre de l'avocat de J...

V... datée du 16 janvier 2012, en réponse aux engagements, de même que les pièces découlant des engagements numéros 2 à 16 inclusivement à l'exception de la pièce R- 2 découlant de l'engagement numéro 1; [ 5 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. Me Véronique Vachon pour Me Jean-Claude Chabot CHABOT & ASSOCIÉS Pour l'appelant Me Élisabeth Laroche HEEHAN, BLAIKIE Pour les intimées Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc. Me Roxanne Turcotte L'Excellence, Compagnie d'assurance-vie Pour l'intimée Michel Rhéaume & associés ltée J.V. c. Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue 2013 QCCA 293 COUR D'APPEL

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007807-123 (235-17-000022-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 février 2013 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983)

PARTIE APPELANTE AVOCATE J… V… Me STÉPHANIE GAUMOND (Chabot & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE CROIX BLEUE et MÉDAVIE INC. Me GINETTE LATULIPPE POUR : Me ÉLISABETH LAROCHE (Heenan, Blaikie) MICHEL RHÉAUME & ASSOCIÉS LTÉE Me MARTIN WINSTALL (Industrielle Alliance, Ass. et serv. financiers) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2012 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête en rejet d'une

partie de l'exposé des intimées Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc. GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

AUDITION 9 h 29 Discussions; Observations de Me Gaumond; 9 h 30 Me Gaumond confirme que la demande de radiation des paragraphes 24 de même que 99 à 104 de l'exposé est présentée de consentement avec Me Latulippe; Me Winstall précise qu'il s'en remet à la décision du juge; 9 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Après avoir étudié le dossier, la requête et les documents l'accompagnant; [2] L'avocate des intimées Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc . consent à ce que le jugement qui sera rendu accueille la requête, sauf en ce qui concerne l'engagement numéro 1, soit la pièce R-2, et consent également à ce que les paragraphes 24 de même que 99 à 104 de son exposé soient radiés.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [3] ACCUEILLE la requête; [4] REJETTE les pièces découlant des engagements numéros 2 à 16 inclusivement à l'exception de la pièce R-2 découlant de l'engagement numéro 1; [5] RADIE les paragraphes 24, 99 à 104 de l'exposé des intimés Compagnie d'assurance-vie Croix Bleue et Médavie inc ., sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.