Meadowbrook GP inc. c. Côte-St-Luc (Ville de) 2015 QCCA 960 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025250-150 (500-05-072299-025) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MEADOWBROOK GP INC.

Me NIKOLAS BLANCHETTE (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CÔTE-SAINT-LUC Me ALAIN CLAUDE DESFORGES (Bélanger, Sauvé SENCRL) INTERVENANT AVOCATE NICHOLAS SMITH Me LAURENCE GEVRY-FORTIER (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 7 avril 2015 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29, 494 et 511 C.p.c .)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 56 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observation du Juge. Argumentation de Me Blanchette. 12 h 16 Argumentation de Me Desforges. 12 h 42 Argumentation de Me Gevry-Fortier. 12 h 51 Réplique de Me Blanchette. 12 h 52 Suspension de la séance. 13 h 02 Reprise de la séance. Suite de l’argumentation de Me Blanchette. 13 h 05 Commentaire de Me Desforges. 13 h 06 Commentaire de Me Blanchette. 13 h 08 Observation du Juge. 13 h 09 Échange entre le Juge et les procureurs. 13 h 12 Jugement-voir page 3. Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est remise sine die . [ 2 ] Étant entendu que les procureurs aviseront la Cour d’ici trente jours s’ils ont l’intention de poursuivre ou non l’audition de la requête. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.