2015 QCCQ 9945, 2015 QCCQ 9945

7557167 Canada inc. c. 9278-6861 Québec inc. 2015 QCCQ 9945 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-224406-150 DATE : 23 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 7557167 CANADA INC. Demanderesse c. 9278-6861 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse poursuit la défenderesse dans le cadre d’une requête introductive d’instance (résiliation de bail en paiement de loyers et en dommages-intérêts), à la suite des défauts de la défenderesse de respecter ses obligations aux termes d’un bail intervenu le ou vers le 21 février 2014, le tout tel qu’il appert plus amplement au dossier de la Cour; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse a présenté une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde afin d’ordonner à la défenderesse de payer immédiatement les arrérages de loyer, soit la somme de 19 450,00 $ ainsi que de payer à la demanderesse le loyer mensuel de 3 851,66 $ par mois à compter du 1er octobre 2015; [ 3 ] ATTENDU que les parties se sont entendues sur la Requête pour ordonnance de sauvegarde; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la requête; ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 10 000,00 $, à

titre d’arrérages de loyer par chèque payable à l’ordre de Mercadante Di Pace en fidéicommis avant le 28 septembre 2015 ou le 28 septembre 2015 avant 12 h 00 au bureau des procureurs de la demanderesse; ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 2 000,00 $, à

titre d’arrérages de loyer par chèque payable à l’ordre de Mercadante Di Pace en fidéicommis le 15e jour du mois d’octobre 2015;

ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 2 000,00 $, à

titre d’arrérages de loyer par chèque payable à l’ordre de Mercadante Di Pace en fidéicommis le 15e jour du mois de novembre 2015; ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 2 000,00 $, à

titre d’arrérages de loyer par chèque payable à l’ordre de Mercadante Di Pace en fidéicommis le 15e jour du mois de décembre 2015; ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 2 450.00 $, à

titre d’arrérages de loyer par chèque payable à l’ordre de Mercadante Di Pace en fidéicommis le 15e jour du mois de janvier 2016; ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse la somme de 3 851,66 $ par mois à

titre de loyer, à compter du 1er octobre 2015, et par la suite, de mois en mois jusqu’au paiement complet des arrérages de loyers prévus aux paragraphes 7 à 10 dudit jugement, et une fois que les arrérages en capital et les frais auront été payés et que tous les loyers seront à date, une déclaration de règlement hors cour sera déposée au dossier de la cour et le locataire continuera par la suite à payer directement au locateur les montants prévus au bail; ORDONNE que, à défaut par celle-ci de verser à la demanderesse lesdites sommes, la défenderesse soit forclose de contester la requête en résiliation de bail, en paiement de loyers et en dommages-intérêts ou que sa défense, le cas échéant, soit nulle et non avenue et qu’elle soit forclose de produire une nouvelle défense.

LE TOUT avec dépens. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Madame Fanny Beaudet (Stagiaire) Mercadante Di Pace Procureurs de la demanderesse Me Michael Earl Heller Heller & Associés Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 23 septembre 2015