2011 QCCQ 7268, 2011 QCCQ 7268
Opinion
Lambert c. Pro du chauffage (1983) inc. 2011 QCCQ 7268 JS1194 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ : AMQUI N° : 120-22-000176-065 DATE : Le 21 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ISABELLE SIROIS, Greffière spécial ______________________________________________________________________ Yvon LAMBERT Et Lorraine CHOUINARD Demandeurs et défendeurs reconventionnels c. PRO DU CHAUFFAGE
(1983) INC. et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU VILLAGE HURON Défenderesses solidaires et demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE DE LA COUR DU QUÉBEC, saisie par les demandeurs et défendeurs reconventionnels pour jugement sur l’acquiescement partiel à la demande reconventionnelle; [ 2 ] VU les pièces et les procédures, ainsi que l’acquiescement partiel à la demande reconventionnelle dûment signé par les demandeurs et défendeurs reconventionnels en date du 28 avril 2011 et se lisant comme suit: « Les demandeurs et défendeurs reconventionnels acquiescent en
partie à la demande reconventionnelle de la défenderesse solidaire et demanderesse reconventionnelle, pour la somme de 5 000$ en capital, intérêts et frais, qu’ils s’engagent à payer à la défenderesse solidaire et demanderesse reconventionnelle le ou avant le 2 juin 2011, et en avise Mes Dumas Gagnon Jobin (Me Michel Jobin), procureurs de la défenderesse solidaire et demanderesse reconventionnelle. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l’acquiescement partiel à la demande reconventionnelle; [ 5 ] CONDAMNE les demandeurs et défendeurs reconventionnels à payer à la défenderesse solidaires et demanderesse reconventionnelle la somme de 5 000$. __________________________________ ISABELLE SIROIS, greffière C.Q.
CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Procureurs des demandeurs et défendeurs reconventionnel DUMAS GAGNON JOBIN Procureurs de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle
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