2012 QCCA 656, 2012 QCCA 656

Migneault c. R. 2012 QCCA 656 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005099-120 ( 500-01-038614-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT JEAN-YVES MIGNEAULT Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Rachelle Pitre Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 16 janvier 2012 par l'honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Requête pour communication de documents. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 29 Début de l'audience Monsieur Migneault demande une remise pour être représenté par avocat. 9 h 32 Me Pitre ne s'oppose pas à la demande de remise. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Vu les représentations de monsieur Migneault voulant qu'il ait retenu les services d'un avocat en la personne de M e Luc Vaillancourt; [ 2 ] Vu la nécessité de signifier à l'avocat une copie de la requête alléguant son incompétence, selon la Règle 26 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ; [ 3 ] Les requêtes sont FIXÉES au rôle du 7 mai 2012 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault et devront être signifiées à Me Yann Trignac en temps utile pour leur présentation. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.