2018 QCCQ 7689, 2018 QCCQ 7689
Opinion
2555189 Ontario Inc. c. Houle Roy S.A. 2018 QCCQ 7689 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009802-188 DATE : 1 er mars 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2555 189 ONTARIO INC. Demanderesse c. HOULE ROY S.A., ès qualité de syndic à la faillite de Jacques Gascon et de 7241542 Canada inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR HOMOLOGATION (art. 527 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties demandent au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue entre elles et signée le 5 janvier 2018. [ 2 ] Après examen de la transaction, il y a lieu de faire droit à la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 5 janvier 2018, lui donne force exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 4 ] SANS FRAIS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Michel Perreault Pour la demanderesse Marc-André Houle Maxime Lenoir Date d’audience : 21 février 2018
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