2010 QCCQ 19424, 2010 QCCQ 19424

Protection de la jeunesse — 104045 2010 QCCQ 19424 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001146-106 150-41-001147-104 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2004 -et- Y, née le […] 2006 ENFANTS; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse saisit le tribunal d'une requête visant à déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X ([…] 2004) et Y ([…] 2006) au motif qu'elles sont sujettes à des risques sérieux de négligence de la part de leur mère et des risques d'abus physiques de la part du conjoint de leur mère.

La requérante recommande que les deux filles soient confiées à une famille d'accueil pour une période de six mois et que les service déjà en place soient maintenus pour la même période. Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] La mère a la garde légale de ses deux filles. Elle fait vie commune actuellement avec un conjoint qui est le père de Z, sa troisième fille qui est âgée d'un an. [ 3 ] Le 3 mars 2009 les parties signent une entente sur mesures volontaires qui prévoit l'hébergement en famille d'accueil de X et Y pour une durée de six mois.

Le motif invoqué est l'instabilité et les problèmes de santé mentale de la mère. Cette entente est renouvelée pour six mois additionnels à son expiration. [ 4 ] À ce moment les filles sont hébergées en famille d'accueil de façon à permettre à la mère de stabiliser sa santé mentale.

Sa prise de médication régulière ajoutée à son implication dans un suivi spécialisé et sa collaboration avec l'éducatrice permettent à la requérante d'envisager la réintégration des enfants dans leur milieu maternel à compter du mois de janvier 2010. [ 5 ] Au surplus, la mère a collaboré à l'évaluation psychologique de ses capacités parentales. L'expert reconnaît sa capacité d'assumer ses responsabilités parentales à l'égard des enfants. Il observe: "… Franche et sincère, elle a tendance à être authentique et à se montrer sous son vrai jour dans les relations interpersonnelles.

Elle est capable d'une empathie normale, soucieuse des autres et touchée par leurs sentiments. L'un des aspects de sa personnalité susceptible d'affecter ses attitudes éducatives est cette difficulté qui la caractérise à s'affirmer et à prendre sa place dans les relations interpersonnelles. C'est probablement ce qui explique sa difficulté à imposer des règles et des limites à ses enfants. Cela dit, la compétence parentale de Madame nous paraît comporter quelques lacunes, notamment au

chapitre de la capacité à imposer des règles avec constance, mais elle nous paraît adéquate globalement dans la mesure où elle se trouve en équilibre sur le plan émotif et psychologique.

Nous constatons qu'elle est présentement en voie d'atteindre un état d'équilibre satisfaisant et estimons le pronostic de maintient (sic) d'un tel état plutôt favorable. …" Il recommande: "… Comme nous l'avons mentionné, dans le (sic) mesure où elle se trouve dans un état d'équilibre émotif et psychologique satisfaisant par rapport à son trouble anxieux, madame B nous paraît présenter une compétence parentale adéquate dans l'ensemble des sphères, sauf peut-être au niveau de la capacité à imposer à ses enfants des limites avec constance et fermeté.

Développer sa compétence à se (sic) niveau nous paraît très réaliste dans la mesure où on lui prodigue des conseils adéquats. Notons que même les parents très adéquats ne savent pas spontanément qu'elle attitude adopter devant un enfant affecté d'un trouble comme celui dont souffre X. Ce type de trouble nécessite le support d'une équipe spécialisée comme celle du CRDI ainsi qu'une bonne collaboration école-maison. Sur cet aspect, Madame nous paraît tout à fait capable de collaborer, tout à fait capable de comprendre et d'assimiler les conseils donnés.

Il va sans dire, même avec les meilleurs techniques éducatives, que l'enfant TED demeurera toujours affecté de ce trouble. Compte tenu de tout cela, nous ne voyons aucun inconvénient à envisager une réintégration de X et de Y chez leur mère. Madame B est consciente qu'elle a passablement récupéré depuis un an quant à son fonctionnement global mais qu'elle n'a pas atteint encore tout à fait son plein potentiel.

C'est pourquoi elle désire un plan de réintégration progressive et nous suggérons d'aller dans ce sens. …" [ 6 ] Cependant, au mois de février survient un événement qui justifie la judiciarisation de la situation des enfants et l'interruption du projet de réintégration progressive. L'intervenante relate: "… Lors de son retour de congé lundi le 15 février, Y raconte à madame C, responsable de la famille d’accueil : « D m’a tirée par le chandail, D m’a fait mal! ». Madame C contacte aussitôt l’intervenante sociale assignée au dossier, madame [intervenante 1].

Le lendemain, la petite Y se rend aux ateliers de stimulation et de socialisation A. Elle raconte à l’éducatrice en présence avoir mal à la gorge et devoir prendre des pastilles parce que « D m’a prise par le cou ». Elle lui mime le geste et simule le bruit d’une personne qui s’étouffe. Jeudi le 18 février 2010, madame C remarque que Y présente deux petites ecchymoses à la base du cou. Elle se rend donc aux urgences de l’hôpital A afin de rencontrer un médecin.

L’enfant rencontre le docteur Marlène Landry. Celle-ci explique que c'est D qui l'a prise par le cou et qui l'a serrée très fort. Docteur Landry constate deux (2) petites zones bleutées à la base du cou. Les ecchymoses sont situées de façon linéaire. …" [ 7 ] Y maintient sa version devant les policiers lors d'une entrevue vidéo.

Elle confronte spontanément le conjoint de sa mère en lui demandant, devant l'intervenante, de lui avouer que c'est lui qui l'a prise par le cou. [ 8 ] Le conjoint de la mère nie avoir commis de tels gestes sur Y. [ 9 ] L'intervenante rapporte que sa version des faits est la même que celle de la mère. On peut lire au rapport: "… Lorsque nous rencontrons la mère et monsieur D à nos bureaux pour la première fois, ceux-ci s’en tiennent à la même version des faits. Ils expliquent les bleus de l’enfant par la dispute survenue vers la fin janvier.

Nous les confrontons à l’effet que tirer sur un bras ne fait pas en sorte que des ecchymoses apparaissent à la base du cou, d’autant plus que ledit événement est survenu deux semaines auparavant. Monsieur D continue de nier, même avec les détails du rapport médical.

Cependant, il ajoute : « Ben la dernière fin de semaine que Y est venue, le lundi midi, à voulait pas s’habiller pour partir, fait que je lui ai mis son manteau, c‘est peut-être en zippant que ça lui a pogné le cou ! ». …" [ 10 ] La fin de semaine qui suit cet événement Y refuse d'aller en visite chez sa mère alléguant avoir peur du conjoint de celle-ci. Cependant, depuis, ce sentiment s'est résorbé. [ 11 ] Y est décrite comme une enfant qui a un caractère fort. Elle a tendance à s'opposer aux règles et nécessite un encadrement rigoureux et constant.

L'intervenante qui a assuré le suivi pendant la durée des mesures volontaires rapporte: "… Y est une jeune fillette de 3 ans qui fonctionne bien. À son entrée en famille d’accueil, Y accusait des retards de développement, principalement au niveau du langage et de la propreté. Selon les probabilités et l’évaluation faites à ce moment, ils seraient dus à un manque de stimulation. De plus, elle avait tendance à imiter le langage incompréhensible et les comportements de sa sœur X qui est autiste. Actuellement, Y fréquente les ateliers de stimulation et de socialisation «A», à raison de deux demi-journées par semaine.

Elle a rattrapé son retard au niveau du langage et s’exprime maintenant facilement et de manière claire et compréhensible. …" [ 12 ] X, de son côté, présente un trouble envahissant du développement. Elle reçoit des services du C.R.D.I. Sa situation exige beaucoup de patience et une routine stricte. L'intervenante décrit le cheminement de l'enfant depuis son hébergement en famille d'accueil: "… De part son autisme, X adopte des attitudes particulières. Chez madame E, elle a toujours fait des crises, mais il était facile d’observer une régression lors du retour de chez sa mère.

En septembre elle avait recommencé à uriner dans une couche alors qu’elle était « propre », était agressive et n’écoutait plus les consignes. Consultés, les intervenants du CRDI ont expliqué qu’il est difficile pour une enfant comme X de « vivre » dans plusieurs milieux et que cette instabilité pouvait entraîner des régressions. Par la suite, vers le mois de novembre, les comportements de X ont permis de constater que sa mère lui manquait. Elle adoptait des comportements en famille d’accueil que sa mère n’observait que très rarement.

E devait faire dormir l’enfant dans sa chambre puisque qu’elle demeurait réveillée toute la nuit, alors que la mère n’avait pas ce problème. Il en était de même pour plusieurs autres comportements. De plus, elle ne cessait de demander sa mère et tous les intervenants gravitant autour de la situation de l’enfant s’entendaient pour dire que nous devions débuter rapidement l’intégration de l’enfant dans son milieu maternel. Elle adoptait des comportements désagréables envers madame E notamment de lui craché (sic) au visage.

Cependant, peu après le retour des Fêtes on rapportait un changement dans les comportements de l’enfant. Elle était constamment collée contre madame E, criait en affirmant « Bobo maman B» ou encore lorsqu’il lui était indiqué qu’elle allait chez sa mère après l’école elle criait : « Je ne veux pas, je ne veux pas ».

En classe comme dans le milieu d’accueil, on mentionnait que l’enfant se mettait en punition seule, à genoux face au mur et ne cessait de répéter : «Va t’en la bas.. punition X, punition, punition, punition… » avec un ton agressif. …" Les visites chez la mère ont été suspendues au cours de la période nécessaire à l'évaluation du signalement d'abus physiques sur Y et depuis X est plus calme. [ 13 ] Les enfants sont représentées par leur procureur qui ne fait aucune admission en leur nom compte tenu de leur jeune âge mais est en accord avec les mesures proposées. [ 14 ] La mère est représentée par son avocate.

Elle témoigne et répète la version de l'événement qu'elle a déjà relatée à l'intervenante. Elle maintient que si son conjoint a porté des gestes d'abus physiques sur Y elle n'en a pas eu connaissance et en doute car elle est toujours présente auprès des enfants au cours des droits de visite. [ 15 ] La mère reconnaît avec beaucoup d'honnêteté qu'elle considère que son conjoint est brusque dans ses interventions physiques et verbales à l'égard des enfants. Elle s'empresse d'ajouter qu'elle manque de son côté de fermeté pour faire respecter son autorité

parentale. [ 16 ] Elle admet que son conjoint peut avoir des propos durs à son égard. Elle est disposée à s'investir dans tous les services qui lui permettront d'améliorer la dynamique familiale dans l'objectif de reprendre la garde de ses filles rapidement. Elle est même disposée à remettre en question sa relation amoureuse s'il ne devait pas y avoir de cheminement positif de la part de son conjoint. [ 17 ] Le conjoint de la mère est un homme décrit comme étant très rigide qui refuse toute remise en question.

On lit au rapport de l'intervenante: "… Lors de la rencontre du 1 septembre 2009, qui a lieu au domicile de la grand-mère, nous procédons à la signature des mesures volontaires. Monsieur D demande de reprendre l’ensemble du rapport rédigé le 17 août 2009. Il remet en question tout ce qui y est inscrit voir (sic) même le libellé des alinéas des signalements. Lors de cette rencontre, monsieur ne laisse que très peu de place à sa conjointe lorsque nous lui posons des questions, répondant constamment à sa place. Nous devons le recadrer à plusieurs reprises afin qu’il la laisse s’exprimer.

Monsieur tend régulièrement à répondre pour madame et à justifier les actions passées et ce, même lorsque madame admet les événements. Nous questionnons à ce moment la présence de monsieur lors des rencontres concernant X et Y considérant l’interférence et l’impact de sa présence sur la collaboration et l’implication de madame. Nous les sentons tous deux réfractaires à nos interventions et que la confiance en nos services est très peu présente.

L’attitude du conjoint rend le déroulement des rencontres difficiles. …" [ 18 ] L'intervenante est d'opinion: "… Pour nous, il ne fait pas de doute qu’une dynamique de violence est présente au sein du couple de madame B et de monsieur D. Madame B nous admet en rencontre que son conjoint peut être dénigrant à son endroit et que ses paroles peuvent être blessantes au point où elle ne parvient plus à se contrôler et utilise la violence physique comme exutoire.

Monsieur D, quant à lui, nie ardemment avoir une quelconque responsabilité dans cette dynamique, rejetant le blâme sur le trouble anxieux de sa conjointe et que celle-ci doit se faire « soigner ». Par le passé, madame a mentionné à plusieurs reprises que son conjoint adopte des attitudes de contrôle, qu’il n’a pas toujours été gentil avec les enfants, mentionne qu’il peut être brusque. Elle a d’ailleurs craint de faire porter le nom de « D» à sa cadette ayant peur d’une quelconque manipulation de la part de monsieur dans le futur.

Les propos qu’elle tient à l’endroit de monsieur sont à l’effet qu’elle sait « Qu’il ne changera jamais mais qu’elle l’accepte comme il est… ». En rencontre, monsieur D adopte une attitude défensive, ne reconnaît aucun fait et ne se reconnaît aucune responsabilité dans la dynamique du couple actuelle. Nous avons été à même de constater les attitudes de contrôle de monsieur et lui en avons fait mention à plusieurs reprises. Lorsqu’il est confronté, il rejette le blâme sur autrui et tient des propos diffamatoires notamment envers les intervenants.

Nous sentons également que ses diverses tentatives ont comme but ultime de déstabiliser puisque ses attaques sont faites de manière personnelle. Monsieur refuse de s’impliquer dans toute démarche afin de travailler ses attitudes impulsives à l’endroit de sa conjointe où des enfants de cette dernière. Bien que nous n’ayons pas porté notre attention sur les allégations d’abus physique commis sur Y à l’intérieur de ce rapport, notre position est la même que celle de madame F, soit que les événements se sont produits.

C’est la rigidité de monsieur qui nous préoccupe puisque monsieur se refuse à modifier les comportements agressifs qu’il peut adopter en situation difficile. …" [ 19 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 20 ] Le père est absent. La procédure lui a été signifiée le 8 avril dernier et l'avis de présentation mentionne que l'audition de la requête en protection amendée doit avoir lieu le 12 avril.

Compte tenu que les délais ne sont pas expirés, la requérante demande au tribunal de réduire le délai de signification afin de pouvoir procéder à l'audition du dossier. [ 21 ] Le 3 ième aliéna de l'article 76 de la

Loi sur la protection de la jeunesse se lit ainsi: " Art. 76 Si elle est faite par une personne autre que l'enfant ou ses parents, la requête accompagnée d'un avis de la date fixée pour sa présentation doit être signifiée selon l'un des modes de signification prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25 ) au moins 10 et pas plus de 60 jours avant l'enquête et l'audition, aux parents, à l'enfant lui-même s'il est âgé de 14 ans et plus, au directeur et aux avocats des parties. (…) Le tribunal peut, pour des motifs exceptionnels, permettre aux parties de signifier hors délai.

Il peut également, lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, abréger le délai de présentation de la requête en respectant toutefois le droit des parties d'être entendues. …" [notre soulignement] [ 22 ] Le père n'a pas vu ses filles depuis deux ans et n'exerce pas les droits d'accès dont il bénéficie en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure.

Malgré qu'il ait reçu signification de la procédure il n'a pas tenté de communiquer avec la requérante ni avec la mère. Le tribunal croit qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants X et Y que l'audition de la requête en protection soit reportée compte tenu que le temps n'est pas sans conséquence pour un enfant qui vit hors du domicile de ses parents et qu'une décision finale doit être prise le plus rapidement possible dans l'intérêt des enfants.

[ 23 ] La preuve tant testimoniale que documentaire convainc le tribunal que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis pour les motifs invoqués par la requérante et que les mesures proposées rencontrent les besoins et l'intérêt des enfants. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 26 ] RÉDUIT à quatre jours le délai de signification des requêtes en protection amendées au père; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; [ 28 ] CONFIE les enfants en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 30 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec leurs parents et monsieur D soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et aux enfants au cours de cette période; [ 32 ] ORDONNE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel auprès d'une intervenante sociale du C.S.S.S. concernant les problèmes conjugaux de la mère et de son conjoint; [ 33 ] RECOMMANDE à monsieur D, conjoint de la mère, de participer à une thérapie sur la violence dispensée par le groupe A au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE aux enfants et à leurs parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfants) Père Me Émilie B.

Perron (mère) /ng Date d’audience : 12 avril 2010