JW 0218 9102-6088 Québec inc. c. Bétonia Construction inc. 2018 QCCQ 3563 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE « Chambre civile » N° : 620-32-001038-155 DATE : 2018-05-03 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PEGGY WAROLIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9102-6088 QUÉBEC INC. , personne morale légalement constituée ayant un établissement au 2641, chemin du Parallèle à Beaucanton, district d’Abitibi, (Québec) J0Z 1H0 Demanderesse c.

BÉTONIA CONSTRUCTION INC. , personne morale légalement constituée ayant un établissement 260, rue Roger-Lemelin à Lavaltrie, district de Joliette, (Québec) J5T 2T8 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION (art. 165 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la demanderesse a introduit un recours par lequel elle réclame à la défenderesse certaines sommes d’argent; [ 2 ] Attendu qu’ayant fait mutuellement des concessions, les parties en sont arrivées à une entente par laquelle elles conviennent de régler l’intégralité du litige; [ 3 ] Attendu que les parties ont conclu un règlement à l’amiable le 16 avril 2018; [ 4 ] Attendu que les parties ont demandé à ce que ce règlement à l’amiable soit homologué conformément à l’article 165 du Code de procédure civile , permettant ainsi l’exécution forcée advenant le défaut de l’une d’elles de respecter ses engagements; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PREND ACTE et HOMOLOGUE à toutes fins que de droit le règlement à l’amiable intervenue entre les parties le 16 avril 2018; [ 6 ] ORDONNE aux parties de respecter les modalités contenues au règlement à l’amiable; [ 7 ] DÉCLARE le règlement à l’amiable exécutoire; [ 8 ] LE TOUT, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ PEGGY WAROLIN J.C.Q. Date de la CRA : 26 mars 2018