Perron c. Poulin 2010 QCCQ 10316 JB 4131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007115-100 DATE : 23 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gilles Perron […] St-Édouard (Qc) […] Demandeur c. Paul W.

Poulin […] St-Jacques-Le-Mineur (Qc) Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 509,78 $ en dommages pour défaut de production d'un certificat d'enregistrement canin et en réclamation de ses frais de courrier pour l'envoi d'une mise en demeure. [ 2 ] Le défendeur fait défaut de comparaître et de plaider. [ 3 ] Par contrat signé le 20 octobre 2008, le demandeur achète du défendeur une chienne de race Rottweiler au prix de 800 $. [ 4 ] En vertu de ce contrat d'achat, le défendeur s'engage à faire enregistrer la chienne auprès du "Canadian Kennel Club" (CKC) et ce, au nom de l'acheteur [ 5 ] Bien que dûment en demeure, le défendeur fait défaut de fournir un certificat d'enregistrement pour l'animal vendu et, en conséquence, le défendeur réclame la perte de valeur qui en résulte. [ 6 ] Suivant le témoignage du demandeur, ce dernier fait valoir que la valeur du chien sans certificat d'enregistrement s'élève à un maximum de 300 $ et, c'est pourquoi, il réclame 500 $ en remboursement partiel du prix payé. [ 7 ] Le Tribunal déclare que, par le témoignage du demandeur et les pièces produites, ce dernier a rencontré son fardeau de preuve et il lui accorde la réduction de prix demandé. [ 8 ] Le Tribunal lui accorde aussi 9,78 $ pour ses frais de courrier pour l'envoi de sa mise en demeure.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 10 ] CONDAMNE Paul W. Poulin à payer à Gilles Perron la somme de 509,78 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 mai 2010; [ 11 ] Avec dépens au montant de 70 $ $.

__________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Date d’audience : 22 novembre 2010