2018 QCCQ 9188, 2018 QCCQ 9188

Chapdelaine c. Dechêne 2018 QCCQ 9188 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700056-187 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Gilles Chapdelaine Demandeur c.

Laurier Dechêne Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ET DE REJET ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Gilles Chapdelaine poursuit monsieur Laurier Dechêne suite à l’achat d’une maison usinée. [ 2 ] Monsieur Dechêne demande le renvoi du dossier dans le district de Québec, où le contrat a été conclu. [ 3 ] Le demandeur indique lui-même au paragraphe 2 de sa demande que l’entente est conclue à Québec. [ 4 ] De plus, il ne soulève rien dans ses allégations qui permettent que l’audience au fond se tienne dans le district de Gaspé.

Il lui appartenait de prouver la compétence territoriale du district de Gaspé, ce qu’il n’a pas fait. [ 5 ] Quant à sa demande de rejet, le Tribunal préfère que ce soit le juge qui sera assigné au dossier qui analyse toute la preuve. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 7 ] RENVOIE le dossier dans le district de Québec, palais de justice de Québec; [ 8 ] REJETTE la demande de rejet. [ 9 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.