2019 QCCQ 9390, 2019 QCCQ 9390

Block c. Carpette multi design CMD inc. 2019 QCCQ 9390 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700858-170 DATE : 12 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCES BLOCK Demanderesse c. CARPETTE MULTI DESIGN C.M.D. INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Frances Block réclame 4 000 $ représentant une avance qu’elle a versée à Carpette multi design C.M.D. inc. (CMD inc.) lors de l’achat d’un couvre plancher. [ 2 ] Mme Block prétend en effet que le couvre plancher est affecté d’un vice de fabrication. [ 3 ] Dans une instance distincte (500-32-156031-173) CMD inc. réclame le solde du prix de vente convenu. [ 4 ] La jonction des deux dossiers (500-32-700858-170 et 500-32-156031-173) est ordonnée le 18 décembre 2018 vu leur connexité. [ 5 ] Un jugement distinct est rendu simultanément dans les deux dossiers pour des motifs concordants exprimés à l’occasion de la décision dans l’autre instance. [ 6 ] La demande dans le présent dossier n’a pas occasionné à CMD inc. de frais supplémentaires puisqu’elle n’a pas produit de contestation. [ 7 ] En conséquence, pour les motifs exprimés dans le jugement rendu dans le dossier 500-32-156031-173, le Tribunal : [ 8 ] REJETTE la demande introductive d’instance; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Dates d’audience : 21 mai et 9 septembre 2019