2022 QCCA 1044, 2022 QCCA 1044

Hamel c. R. 2022 QCCA 1044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007749-227 ( 540-01-090750-194 seq.004) (540-01-090848-196 seq.004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 août 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Steve Hamel Me Gabriel Babineau ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification de conditions ( Art. 679 C.cr . et art. 31 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 55 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 56 Argumentation de Me Babineau. 9 h 58 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la poursuite.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté Steve Hamel aux conditions suivantes : 1) Dépôt personnel de 10 000$ (7500$ sont déjà déposés); 2) Résider au [...] à Laval, (Québec) [...]; 3) Être à sa résidence entre 22h et 6h, sauf pour fins de travail légitime dont la preuve lui incombe et sauf du 2 août au 9 août 2022 de même que du 23 décembre 2022 au 2 janvier 2023, auxquelles dates il devra se trouver au [...] à Mandeville (Québec), [...] entre 22h et 6h ; 4) Se présenter à la porte de la résidence à la demande de tout agent de la paix pour vérification du couvre-feu; 5) Ne pas changer d'adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l'un de ses juges ; 6) Ne pas quitter la province de Québec ; 7) Déposer son passeport canadien dans les 24 heures de sa mise en liberté ; 8) Ne pas présenter de demande d'émission ou de renouvellement de passeport canadien ; 9) Se présenter le premier lundi de chaque mois au quartier général de la police de Laval situé au 2911, boul.

Chomedey, à Laval, entre 9h et 20h, afin de signer le registre, à l’exception le 2 janvier 2022 où il pourra prendre rendez-vous avec le service de police de Laval afin de signer le registre dans les sept (7) jours précédant ou suivant le premier lundi du mois ; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder ; 11) Ne pas être en présence physique de : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder ; 12) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 13) Ne pas se trouver dans les endroits où l'on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 14) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues; 15) Ne pas posséder de téléphone cellulaire sauf un seul dont il devra fournir le numéro et le relevé téléphonique au sergent-détective Chantal Dumouchel du Service de police de la Ville de Laval le premier lundi de chaque mois; 16) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y

compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 17) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d'un désistement de l'appel ou avant l'expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l'un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

PATRICK HEALY, J.C.A.