2019 QCCQ 9236, 2019 QCCQ 9236

Protection de la jeunesse — 199235 2019 QCCQ 9236 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-013324-198 DATE : 30 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X né le [...] 2003 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 16 ans. [ 2 ] Au moment de la réception du signalement, il demeure avec sa mère et ses deux frères.

Il bénéficie de contacts avec son père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 3 ] Le 3 septembre 2019, l’adolescent est confié en centre de réadaptation dans le cadre de mesures provisoires. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection par laquelle elle demande que le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’adolescent, soit en raison des troubles de comportement sérieux qu’il présente. À

titre de mesures finales, elle recommande qu’il retourne en milieu familial, accompagné de diverses mesures d’aide jusqu’au 30 octobre 2020. [ 5 ] Les parents se disent en accord avec le motif de compromission retenu de même qu’avec les mesures recherchées. La mère précise que les démarches ont déjà été entreprises afin que X bénéficie d’un suivi au niveau de sa toxicomanie. [ 6 ] X est en accord avec les mesures proposées et s’engage à participer à un suivi en toxicomanie. ANALYSE : [ 7 ] La situation de l’adolescent est déjà connue de la DPJ au moment du signalement reçu en date du 29 mai 2019. La famille a fait l’objet d’un suivi par le passé, soit jusqu’au mois de juillet 2018.

[ 8 ] Dès la réception du signalement, l’adolescent fait l’objet d’une entente provisoire par laquelle il est placé en centre de réadaptation.

Suite à ce placement d’un mois, la mère reprend l’adolescent auprès d’elle. [ 9 ] L’évaluation de ce nouveau signalement met en relief les difficultés suivantes, lesquelles sont reconnues par tous et mènent à la signature d’une entente sur mesures volontaires : o L’adolescent est hospitalisé suite à une surconsommation de Xanax; o L’adolescent consomme sa médication de façon récréative (en la sniffant); o L’adolescent a des fréquentations à risque, soit des pairs consommateurs, impliqués dans la vente de stupéfiants et utilisant le combat de rue comme activité de groupe; o Les parents présentent des difficultés à encadrer leur fils adéquatement et reconnaissent que le lien de confiance avec leur fils s’est effrité, ce qui les amène à mettre des mesures de surveillance drastiques. [ 10 ] L’adolescent a de nombreux diagnostics : trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, trouble d’opposition et de provocation et trouble de l’anxiété. [ 11 ] Dès le retour de l’adolescent à la maison, plusieurs conflits se produisent et dégénèrent même en échange de coups.

De nombreuses tensions sont présentes dans la famille. [ 12 ] Au mois d’août, la mère s’avoue épuisée par les comportements délinquants de son fils, qui ne respecte aucunement les règles. Il est placé 48 heures, le temps d’un répit. [ 13 ] Le suivi par une éducatrice de milieu se met en place. [ 14 ]

Malgré l’aide apportée, l’adolescent est de plus en plus en bris de fonctionnement. Les parents demandent le placement, lequel s’actualise en date du 29 août 2019. [ 15 ] Les contacts parents/adolescent s’organisent à toutes les fins de semaine, ce qui permet de resserrer les liens entre l’adolescent et sa famille. [ 16 ] Les parents collaborent adéquatement au suivi social. Une bonne communication existe entre eux. [ 17 ] La mère vit un certain épuisement à l’heure actuelle, sur différents fronts.

Malgré tout, elle se sent prête à reprendre son fils. [ 18 ] Bien que la situation soit toujours fragile, tous souhaitent le retour de l’adolescent en milieu familial. Il faut donc miser sur l’adhésion des parties aux mesures proposées. Il est par ailleurs très important d’accompagner l’adolescent dans la prise de conscience de certains de ses choix et l’amener à opérer des changements significatifs et durables. [ 19 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; À

titre de mesures finales : [ 22 ] CONFIE X dans son milieu familial ; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement au plan d’intervention visant à mettre fin à la situation de compromission, mais notamment que X s’implique activement dans un suivi en toxicomanie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel ; [ 24 ] PREND ACTE qu’il entend retourner à l’école et qu’un rendez-vous est prévu pour vendredi, cette semaine ; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à toutes et chacune des mesures ordonnées ; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et sa famille jusqu’au 30 octobre 2020 ; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 29 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Carolyne Hayes Procureure du DPJ Me Chantal Dinel Procureure de l'enfant Mère présente, non assistée Père présent, non assisté Date d’audience : 30 octobre 2019 MPB/ch