2021 QCCQ 9862, 2021 QCCQ 9862

Protection de la jeunesse — 215404 2021 QCCQ 9862 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000007-215 175-41-000008-213 DATE : 7 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2012 -et- Y Né le [...] 2014 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 9 ans et 7 ans. Les parents se séparent en 2015. La famille est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis 2017 en lien avec un conflit de séparation persistant entre les parents.

Des mesures volontaires et judiciaires prévoient alors un suivi dans le milieu familial jusqu’en 2019 dans le cadre de l’exercice d’une garde partagée entre le père et la mère. [ 2 ] En janvier 2021, un signalement est retenu par la Directrice pour des motifs similaires. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis au motif qu’ils sont victimes de mauvais traitements psychologiques (exposition au conflit de séparation). Elle recommande au départ qu’ils soient maintenus en garde partagée avec un suivi d’une durée de neuf mois.

Elle modifie toutefois cette demande afin que les enfants soient plutôt confiés à leur père pour une période de six mois. [ 4 ] Le père est en accord avec les recommandations tandis que la mère réclame le maintien de la garde partagée.

[ 5 ] L’avocate des enfants fait part des désirs exprimés par l’aîné de rester avec sa mère, mais s’inquiète des répercussions du conflit de séparation sur ses jeunes clients. ANALYSE Les enfants [ 6 ] L’aîné est décrit comme étant gentil, sensible, drôle et ayant de bonnes habiletés sociales. Une hypothèse de trouble de déficit de l’attention est actuellement émise. L’enfant n’aime pas se faire questionner par son père ou sa mère sur ce qui se passe dans l’autre milieu, en éprouve de la tristesse et est très conscient du conflit qui les oppose.

Ses relations avec la conjointe du père ne semblent pas satisfaisantes puisqu’il a l’impression que cette dernière ne l’aime pas. Il se dit toutefois bien dans chacun de ces milieux de vie et décrit ses deux parents comme étant gentils. [ 7 ] Le cadet est un garçon réfléchi, stratégique, renfermé et attentif aux autres. Il est capable de bien analyser et exprimer ses besoins et présente un bon développement.

Il n’aime cependant pas se faire chicaner par la conjointe de son père. [ 8 ] Lors des rencontres des enfants avec l’intervenante, ces derniers confirment que leur mère est souvent très triste ou en colère et qu’il arrive que leur père les chicane sans toutefois faire part d’évènements objectivement graves.

Les observations effectuées par l’éducatrice dans le milieu paternel sont cependant à l’effet que les enfants s’y sentent à l’aise. [ 9 ] Au cours de l’été, l’aîné dit à son père en pleurant lors d’une conversation téléphonique (alors qu’il est chez sa mère) qu’il ne veut plus aller chez lui sans être capable d’en expliquer les raison. Le père demeure avec une attitude neutre malgré la peine que ces propos suscitent chez lui. Il se rend par la suite aux bureaux de la Directrice pour rencontrer l’intervenante étant ébranlé et découragé.

Il est alors convenu que les enfants ne retournent pas chez le père pour leur semaine de garde partagée le temps de laisser retomber la poussière. [ 10 ] L’intervenante raconte que la mère se montre particulièrement insistante auprès des enfants lors de la rencontre subséquente pour qu’ils confirment ce qu’ils vivent chez leur père. Ces derniers sont alors très mal à l’aise, anxieux, regardent par terre ou se tordent les mains sans rien raconter de particulier.

Les parents [ 11 ] L’intervenante du CLSC qui intervient auprès des enfants et de la mère à la demande de cette dernière, est d’avis que le conflit de séparation prend des proportions démesurées et que les garçons en sont perturbés. Les tensions sont, selon elle, provoquées par les deux parents, mais elle observe que les attitudes de la mère les alimentent davantage.

En effet, cette dernière gère mal ses émotions, se montre impulsive, se déresponsabilise, se croit victime de complots ou rejette continuellement les torts sur les autres. [ 12 ] L’intervenante de l’AFMR (organisme d’intervention auprès des familles séparées) fait le même genre de constats en ce qui a trait à la dynamique conflictuelle. [ 13 ] La mère affirme avoir vécu dans une dynamique de violence conjugale avec le père au moment de leur vie commune.

Elle a un historique de sentiments dépressifs, est anxieuse, peine à gérer ses émotions et raconte ne pas se sentir écoutée ou considérée par les intervenants de la Directrice. Elle est convaincue que les enfants sont malheureux chez leur père, qu’on les incite à raconter des mensonges et qu’elle doit continuer à se battre pour eux tant que la vérité n’éclate pas au grand jour. [ 14 ] La mère peut se faire très insistante auprès des enfants pour qu’ils disent « la vérité » au sujet des mauvais traitements dont ils peuvent être victimes.

Elle admet que ces derniers peuvent l’entendre lorsqu’elle fait part de ses insatisfactions envers le père et est convaincue qu’ils ne veulent plus vivre chez celui-ci. Elle refuse de croire les résultats des vérifications effectuées dans le milieu paternel à l’effet que ses enfants ne sont pas victimes d’abus physiques. Elle refuse de croire également les verbalisations de ces derniers à l’effet que ce n’est finalement pas le cas malgré ce qu’ils ont pu dire par le passé. Elle leur fait par ailleurs rencontrer une intervenante d’un organisme pour femmes victimes de violence peu de temps avant l’audience.

La seule façon pour elle d’être rassurée « c’est de connaître la vérité » et « faire la lumière » sur ce qui se passe chez le père. [ 15 ] La mère dit vouloir communiquer normalement avec le père, mais que ce dernier refuse de même que sa conjointe. La mère admet qu’elle quitte souvent les rencontres avec les intervenants de façon précipitée sous le coup de la colère et qu’elle monte alors le ton.

Elle considère ne pas recevoir d’aide de la Directrice et que seul le père bénéficie des services. [ 16 ] L’intervenante témoigne à l’effet que la mère a de plus en plus de difficultés à gérer ses émotions, qu’elle démontre une grande réactivité à propos d’éléments banals, déforme les paroles et qu’elle prête régulièrement de mauvaises intentions.

Elle déplore que les enfants sont exposés à ses excès d’émotivité, qu’il est ardu d’intervenir auprès d’elle considérant qu’elle coupe la parole, se lève promptement et qu’elle est habitée d’une grande tristesse. [ 17 ] L’intervenante explique que différentes approches sont tentées avec la mère, mais que malheureusement elle n’observe aucune amélioration ou remise en question concernant l’impact de ses attitudes sur ses garçons.

Lors des rencontres, la mère revient constamment sur le fait que les enfants sont victimes de violence, de menaces ou d’abus physiques chez le père et réagit par des cris ou des injures lorsque l’intervenante lui fait part que les vérifications faites ne permettent pas de confirmer ses dires. [ 18 ] Le père reconnaît de son côté qu’il ne réagit pas toujours bien devant ses enfants en lien avec le conflit de séparation et que cela est inadéquat.

Il admet avoir besoin d’aide, accepte de recevoir de l’aide éducative, se montre ouvert aux conseils et reconnaît sa part de responsabilité dans la situation. [ 19 ] Le père nie que les enfants ne peuvent appeler leur mère lorsqu’ils sont chez lui mais que ces derniers ne la réclament pas. Il se

montre ouvert à ce que des moments précis soient déterminés pour de tels appels afin d’éviter qu’ils aient lieu à des moments inopportuns. [ 20 ] Le père raconte par ailleurs qu’il reçoit à l’occasion des verbalisations spontanées de ses enfants comme par exemple : « Si nous ne sommes pas toujours chez maman, elle va se tirer une balle entre les deux yeux » ou « C’est ça que tu veux que je reste avec toi toute la vie et que je ne vois plus maman? »

DÉCISION [ 21 ] Les enfants sont exposés aux tensions et chicanes entre leurs parents depuis beaucoup trop longtemps ce qui les place dans un conflit de loyauté important. Loin de se résorber, la situation se détériore et le statu quo n’est plus possible. [ 22 ] La mère n’est pas en mesure actuellement de mettre en priorité le bien-être au quotidien de ses garçons tellement elle est envahie par le conflit avec le père ou ce qu’elle croit que ses enfants vivent dans le milieu paternel. Ces derniers sont donc sous une pression constante qui est malsaine pour eux. Jusqu’où peut aller la mère dans sa quête de vérité?

Le pronostic est sombre actuellement en ce qui a trait à ses capacités à apporter des changements dans son attitude au bénéfice de ses enfants. [ 23 ] Le milieu du père n’est pas non plus parfait. Des tensions semblent également présentes entre ce dernier et sa conjointe qui peuvent affecter les garçons. De même, les enfants vivent certains malaises face aux attitudes de la conjointe du père à leur égard.

Toutefois, le père offre une bonne collaboration avec les intervenants, reconnaît sa part de responsabilités et démontre une volonté à améliorer la situation. [ 24 ] Si le maintien de la garde partagée ne peut plus actuellement être envisagé, le Tribunal craint toutefois les réactions négatives de la mère à l’annonce que les enfants sont confiés à la garde exclusive du père.

Des interventions et des vérifications doivent donc être effectuées avant de statuer à plus long terme sur les droits d’accès de la mère. [ 25 ] Dans un monde idéal, la mère prendrait conscience rapidement de l’impact de ses attitudes permettant ainsi des contacts réguliers avec ses fils qui sont très attachés à elle.

La seule façon de le savoir est de fixer une continuation d’enquête sur les mesures applicables afin qu’une décision puisse être prise dans le meilleur intérêt des enfants. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] FIXE une continuation sur les mesures applicables au 13 octobre 2021 à 14 h; [ 29 ] ORDONNE provisoirement l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE les enfants soient confiés à leur père; [ 31 ] QUE les contacts entre les enfants et leur mère aient lieu aux conditions suivantes : • Qu’ils soient précédés d’un minimum de deux rencontres entre la mère et l’intervenante de la Directrice afin de déterminer les conditions dans lesquelles ils doivent s’exercer; • À la fréquence et pour la durée convenues par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 32 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé aux enfants dans leur milieu de vie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son suivi d’aide individuelle, à s’impliquer dans tous les soins et services requis par son état et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] RECOMMANDE aux parents de participer à des séances de coparentalité offertes par la Cour supérieure; [ 35 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à une évaluation de son profil psychologique; [ 36 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 37 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) Me Jean Théberge (mère) Me Isabelle Maltais (père) Me Joanie Labrecque-Tremblay /(DPJ) /mjb Date d’audience : 24 août 2021