2011 QCCA 1725, 2011 QCCA 1725

Grand Prix Import inc. c. Momo International, s.a. 2011 QCCA 1725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021756-119 ( 500-17-048399-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GRAND PRIX IMPORT INC. Me Franco Iezzoni PATERAS IEZZONI INTIMÉE AVOCAT MOMO INTERNATIONAL S.A. Me Robert Faguy PRÉVOST FORTIN D'AOUST AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 mai 2011 par l'honorable Mark Schrager de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Début de l'audition. 10 h 48 Me Faguy n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 48 Argumentation de Me Iezzoni. 10 h 56 Réplique de Me Faguy. 10 h 09 Suspension. 11 h 01 Reprise. 11 h 02 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.