2011 QCCA 549, 2011 QCCA 549
Opinion
Camping Granby inc. c. Granby (Ville de) 2011 QCCA 549 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-019820-091 (460-17-000622-068) DATE : Le 23 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CAMPING GRANBY INC. APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE - Défenderesse c.
VILLE DE GRANBY INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE - Demanderesse ARRÊT [ 1 ] ATTENDU que, le 16 mars 2001, la Cour a entendu le présent appel; [ 2 ] ATTENTU que des raisons d'ordre personnel font que le juge Dufresne préfère se récuser; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la Cour RAYE le délibéré et ORDONNE la tenue d’une nouvelle audition devant une autre formation; [ 4 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
Me Benoit Galipeau Gaudet, Galipeau, Parcel Avocat de l'appelante – intimée incidente Me Guy Achim Monty, Coulombe Avocat de l'intimée – appelante incidente Date d’audience : Le 16 mars 2011
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