2011 QCCA 701, 2011 QCCA 701
Opinion
Berthelet c. R. 2011 QCCA 701 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004818-108 et 500-10-004819-106 ( 700-01-079296-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement Me DENIS MONDOR
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Michel Beaudoin SYLVAIN BERTHELET
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR CESSER D’OCCUPER
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Me Baribeau est absent, mais Me Mondor annonce que le ministère public ne s’objecte pas à la requête. 9h33 : Me Beaudoin ne conteste pas la requête. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] Dans ces circonstances, la requête pour cesser d'occuper présentée par Me Mondor est ACCUEILLIE. Me Mondor peut cesser d'occuper et Me Michel Beaudoin comparaîtra ce jour pour monsieur Berthelet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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