2016 QCCQ 9165, 2016 QCCQ 9165

Caisse populaire Desjardins de Blanc Sablon c. Lavallée 2016 QCCQ 9165 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003629-165 DATE : Le 9 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, g.s.c.Q. (jb4248) ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE BLANC SABLON Demanderesse c.

SHELLY LAVALLÉE et ÉMILE LAVALLÉE Défendeurs ____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE SPÉCIALE, après avoir étudié la procédure et la preuve en délaissement forcé et prise en paiement; [ 2 ] VU la demande et la déclaration sous serment; [ 3 ] VU l'absence de contestation; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, le défaut de répondre des défendeurs et la demande d'inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] VU le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit le 10 mars 2016 au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Sept-Îles, sous le numéro 22 170 948; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande;

[ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement; [ 9 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire de la demanderesse; [ 10 ] CONSTATE le défaut des défendeurs de se conformer aux clauses et conditions contenues à l'acte de garantie hypothécaire immobilière inscrite le 20 avril 2006 au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Sept-Îles, sous le numéro 13 208 914; [ 11 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire de l'immeuble ci-après décrit, rétroactivement au 10 mars 2016, sans qu'elle ne soit tenue à aucune restitution des sommes perçues et sans qu'elle ne soit tenue de payer quelques indemnités à qui que ce soit pour impenses ou améliorations faites à l'immeuble, à savoir : Désignation «The following immovable property, including any movable property, present or future, incorporated with, attached or joined to the property and considered to be immovables under the law, namely : A lot know and described as the lot […], Village de Saint-Augustin, Canton de Bougainville, registration division of Sept-Îles, with the buildings erected thereon, circumstances and dependencies.

Civic address : […], Saint-Augustin, province of Quebec, […]» [ 12 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser, en faveur de la demanderesse, l'immeuble ci-avant décrit dans un délai de dix (10) jours suivants la signification du présent jugement, en laissant prendre pleine possession et contrôle par la demanderesse; [ 13 ] Advenant le défaut des défendeurs de délaisser l'immeuble ci-avant décrit dans le délai imparti, ORDONNE l'expulsion des défendeurs, de tout occupant et de tout leurs biens conformément aux articles 692 et 693 du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c.

C-25.01 ), par avis d'exécution et par l'entremise d'un huissier de justice; [ 14 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue, en faveur de la demanderesse, le

titre de propriété quant à l'immeuble ci-avant décrit; [ 15 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel et sans caution; [ 16 ] LE TOUT avec les frais de justice, incluant les frais d'exécution, s'il y a lieu.

_______________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec Me Isabelle Bélanger CAIN LAMARRE Avocats de la demanderesse SHELLY LAVALLÉE ÉMILE LAVALLÉE Défendeurs