2016 QCCA 1728, 2016 QCCA 1728

Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) 2016 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026358-168 (405-17-002156-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION PIERRE ET CHARLES

(1991) INC. Me PAUL BIRON (Me Paul Biron Avocat) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE DRUMMONDVILLE Me RICHARD BRISSON (Savoie Brisson Desfossés, avocats) DESCRIPTION : Demande de l’appelante à un juge seul pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire de bene esse (art. 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Appel du rôle et commentaire de la juge. Me Biron annonce que Me Brisson conteste sa requête. Suspension de l’audience. 13 h 04 Reprise de l’audience. Représentations de Me Biron. 13 h 06 Représentations de Me Brisson. 13 h 09 Jugement – voir page 3. 13 h 11 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande, de bene esse , la permission de modifier sa déclaration d’appel, conformément à l’art. 378 C.p.c. (son action ayant été rejetée au stade de l’irrecevabilité, elle souhaite modifier sa conclusion de façon à demander que, si le jugement de première instance est infirmé, l’affaire soit renvoyée devant la Cour supérieure pour y suivre son cours, plutôt que l’action accueille sur le fond) [1] . [ 2 ] Quoique je doute de la nécessité ou de l’utilité de la requête, vu les art. 378, 1 er al. et 207 C.p.c. , mais vu l’opposition annoncée de l’intimée, il me semble préférable de la déférer à la formation déjà saisie de la requête en rejet d’appel, requête en rejet fixée au 12 décembre prochain. [ 3 ] Dans l’intervalle, la requérante n’est pas privée de faire ce que permet le Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête de l’appelante (« demande à un juge seul pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire de bene esse ») à la formation chargée d’entendre la requête en rejet d’appel présentée par l’intimée et fixée au 12 décembre 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault ; [ 5 ] ORDONNE à l’appelante de produire au greffe de la Cour, au plus tard le vendredi 4 novembre 2016, à 16 h 30, quatre (4) copies supplémentaires de sa requête et des annexes de celle-ci (incluant l’« avis au procureur général de bene esse »); [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.