2011 QCCA 924, 2011 QCCA 924

Bérard c. Compagnie Beaulieu Canada 2011 QCCA 924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021554-118 ( 750-17-001416-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT – INTIMÉ INCIDENT AVOCAT CLAUDE BÉRARD Me François Garneau MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT COMPAGNIE BEAULIEU CANADA Me Douglas Mitchell IRVING MITCHELL KALICHMAN AVOCAT

Requête de l'appelant pour rejet de l'appel incident logé par l'intimée et requête pour obtenir l'exécution forcée du jugement de première instance. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 02 Début de l'audition. 16 h 03 Argumentation de Me Garneau. 16 h 09 Argumentation de Me Mitchell. 16 h 19 Réplique de Me Garneau. 16 h 23 Suspension. 16 h 35 Reprise. 16 h 35 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour considère que le message du 15 mars 2011, tel qu'il est rédigé, ne peut constituer qu'une déclaration d'intention et non une renonciation claire à un droit d'appel de plein droit au moyen d'un acquiescement.

[ 2 ] D'autre part, sauf dans un cas patent, il n'est pas usité pour la Cour de rejeter sur requête un pourvoi incident régulièrement formé. [ 3 ] Dans les circonstances, la conclusion en exécution forcée ne saurait donc être accordée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)