Leclerc c. Canada (Procureur général) 2010 QCCA 2164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004456-099 (500-36-004989-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2010 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS LECLERC M. Julien Maranda Stagiaire pour Me Richard F. Prihoda INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Maguy Hachem MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE DU REQUÉRANT, DENIS LECLERC, POUR MODIFICATION D'UNE CONDITION DE REMISE EN LIBERTÉ

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Hachem, pour le Procureur général du Canada, déclare que la requête n’est pas contestée. 9 h 32 Par le juge: jugement (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modifier l’une des conditions de remise en liberté, présentée par le requérant Denis Leclerc; [ 2 ] Vu que cette requête n’est pas contestée par l’intimé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE que les conditions de remise en liberté qui ont fait l’objet d’un engagement de la part du requérant soient modifiées à la seule fin de changer l’adresse du requérant qui, dorénavant, dans lesdites conditions de remise en liberté que doit respecter le requérant, cette adresse soit le [...], Saint-Germain-de-Grantham, Québec, [...], étant compris que toutes les autres conditions de remise liberté dont le requérant s’était engagé à respecter en tout temps demeurent identiques et en vigueur; [ 5 ] ORDONNE au requérant de signer un nouvel engagement dans les 10 jours du présent jugement.