Saillant-O'Hare c. R. 2020 QCCA 1360 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007400-201 ( 405-01-041138-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Christopher Saillant-O'Hare Me Jasmin Laperle -marquis ( Laperle Bouchard Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation de la requête, les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 28 juillet 2020, la juge Danielle Côté de la Cour du Québec, district de Drummond, déclare le requérant coupable d’avoir déchargé une arme à feu prohibée contre Éric Chabot dans l’intention de le blesser, le mutiler ou le défigurer. [ 2 ] Le requérant demande la prorogation du délai pour porter ce verdict en appel. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la demande, constatant que le requérant a manifesté son intention d’interjeter appel dans les délais, qu’il a été raisonnablement diligent dans l’exercice de son droit d’appel et que les moyens d’appel soulevés sont soutenables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande en prorogation du délai d’appel et PROROGE les délais pour porter en appel le verdict de culpabilité prononcé à l’égard de Christopher Saillant-O’Hare le 28 juillet 2020 par la juge Danielle Côté de la Cour du Québec, district de Drummond; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.