2022 QCCA 491, 2022 QCCA 491

Lessard c. Banque de Montréal 2022 QCCA 491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029667-219 ( 500-22-255052-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICK LESSARD Me SABRINA ROCHELEAU (ABSENTE) ( Le Palier Juridique )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BANQUE DE MONTRÉAL Me GENEVIÈVE CADIEUX (ABSENTE) ( Kaufman Avocats ) PARTIES MISES EN CAUSE VÊTEMENTS «CARITON» CANADA LIMITÉE MICHEL LEBLANC ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé du défaut d'avoir produit le mémoire dans les délais impartis et en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire en appel (Article 373 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION Me Cadieux a informé la Cour, le 11 mars dernier, que la requête ne serait pas contestée, en autant que la

partie appelante soit d'accord pour devancer la date de dépôt de son mémoire au 6 mai 2022, ce à quoi Me Rocheleau a consenti.

Les avocates ont été dispensées de se présenter à l'audience. 9 h 32 Début de l’audience. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a eu de faire droit à la demande; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l’appelant de son défaut de déposer son mémoire dans les délais; [ 6 ] PROLONGE le délai pour déposer le mémoire au 6 mai 2022; [ 7 ] Sans frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.