2017 QCCQ 7933, 2017 QCCQ 7933

Protection de la jeunesse — 173352 2017 QCCQ 7933 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 755-41-002757-162 DATE : 5 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2000 Enfant intimé -et- A Mère intimée -et- B Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de 16 ans, est confié en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 7 juin 2016. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une demande en révision et prolongation d’une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l’enfant peut retourner dans son milieu familial et recommande qu’il soit confié à son père avec un suivi social pour une durée de six mois. [ 4 ] L’enfant et ses parents sont présents. Ils manifestent leur accord aux mesures recherchées. [ 5 ] À la suite de la dernière ordonnance, l’enfant demeure au foyer de groupe A. Il est en réaction avec son placement pendant quelques mois et se sent abandonné par ses parents.

Par la suite, il évolue positivement et arrive mieux à gérer ses émotions et sa colère. [ 6 ] Tout au long de son séjour, il visite régulièrement ses parents. La mère s’implique de façon plus particulière auprès de son fils et participe activement au suivi social visant à améliorer ses habiletés parentales. [ 7 ] Le 22 décembre 2016, le Tribunal confie provisoirement l’enfant à sa mère. [ 8 ] Des démarches sont effectuées dès le mois de décembre 2016 pour que l’enfant puisse réintégrer son ancienne école. Le plan de la commission scolaire est de l’intégrer très graduellement avec le soutien d’un éducateur.

Par contre, le milieu scolaire prend beaucoup de temps à réintégrer l’enfant à temps complet ce qui crée beaucoup de déceptions et provoque un manque de motivation et de l’absentéisme chez ce dernier. [ 9 ] L’enfant évolue en dents de scie chez sa mère. Il peut avoir des réactions agressives, des comportements inquiétants et consommer de la drogue. De plus, il ne prend pas sa médication pour son anxiété. [ 10 ] Le 7 avril 2017, un conflit éclate entre le conjoint de la mère et l’enfant. Les policiers doivent intervenir et une plainte est portée à l’égard de l’enfant.

Il doit notamment respecter un interdit de contacts avec le conjoint et ne peut se présenter au domicile de la mère.

[ 11 ] Le 13 avril 2017, le Tribunal modifie les mesures provisoires pour confier l’enfant à son père. Il s’engage à prendre la médication qui lui est prescrite. [ 12 ] La mère explique sa déception de ne plus pouvoir avoir son fils à la maison. Elle mentionne qu’elle sera là pour lui et veut s’impliquer activement auprès de son garçon. [ 13 ] Le père est peu présent dans le quotidien puisqu’il occupe un emploi à temps plein. [ 14 ] La Directrice doit mettre en place les services d’un éducateur de milieu.

Actuellement, l’enfant ne fréquente pas l’école et occupe son temps à faire des tâches que son père lui donne. Il souhaite se trouver un emploi. [ 15 ] La situation de l’enfant commande son maintien en milieu familial. Par ailleurs, le père doit s’assurer de maintenir l’encadrement nécessaire dont son fils a besoin. La Directrice devra veiller à ce que l’enfant continue d’évoluer dans un environnement susceptible de favoriser son développement et son autonomie.

Dans le cas contraire, un autre projet de vie devra être envisagé. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 6 juin 2016; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties; [ 22 ] ORDONNE qu’un éducateur de milieu intervienne auprès de l’enfant et sa famille; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement que les parents collaborent au suivi social et que l’enfant participe au suivi de l’éducateur de milieu; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] RECOMMANDE que madame [intervenante 1] puisse demeurer au dossier pour les six prochains mois; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement qu’il prenne sa médication selon les recommandations de son médecin; [ 27 ] RECOMMANDE que soit examiné avec la Commission scolaire les possibilités que l’enfant puisse être scolarisé à compter du mois de septembre 2017; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. Me Audrey Lajoie Avocate de l'enfant