2022 QCCA 690, 2022 QCCA 690

Coopérative d'habitation du Canal de Pointe-Saint-Charles c. McLean 2022 QCCA 690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030007-223 ( 500-17-112702-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS coopérative d'habitation du canal de pointe- saint-charles Me Myriam Donato M e Benoit Marion ( Benoit Marion avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT David Mclean Me Stéphane Proulx ( Proulx & Lafrenière ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 mars 2022 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2(5) et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 12 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 14 Argumentation de Me Proulx. 10 h 16 Le juge s’adresse à Me Donato. 10 h 17 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 18 Me Proulx annonce son intention de faire un appel incident. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement [1] rendu le 2 mars 2022 par le juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure qui, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire, annule un

article de son règlement de régie interne et une clause du bail signé par un membre de la coopérative qui a été expulsé de la coopérative. [ 2 ] Le règlement de régie interne de la coopérative, le bail signé par l’intimé et son contrat de membre prévoient qu’il doit quitter son logement à la fin du bail s’il est exclu comme membre de la coopérative d’habitation. [ 3 ] Dans son jugement, le juge exprime son désaccord avec certaines décisions rendues par la Cour du Québec qui conclut qu’une clause, par laquelle un membre d’une coopérative d’habitation s'engage à quitter à la fin de son bail, est conforme aux dispositions de la

Loi sur les coopératives et celles du Code civil du Québec [2] . [ 4 ] La question du droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui a cessé d’être membre d’une coopérative d’habitation est une question de principe qui mérite l’attention de la Cour en raison de la jurisprudence contradictoire sur cette question. [ 5 ] Vu l’intention de l’intimé de se pourvoir en appel incident, il ne convient pas de fixer l’échéancier du dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour la gestion de l’appel; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A.