2010 QCCQ 20555, 2010 QCCQ 20555

Protection de la jeunesse — 108271 2010 QCCQ 20555 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003885-101 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 2000 _____________________________ [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], rue […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […], rue […], appartement […] à ville A province de Québec, […], district A et Père non déclaré; Parent de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , [...], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de cette jeune âgée de […]. [ 2 ] La situation de cette jeune est bien résumée dans les quelques allégations suivantes de la requête: « 3. …

a) X est âgée de […] et vit avec sa mère;

b) Le 2 septembre 2008, le directeur de la protection de la jeunesse retenait un signalement concernant une situation de négligence sur

le plan éducatif, notamment des attitudes parentales inappropriées dans le milieu de la mère;

c) De plus, la mère désirait que sa fille ne demeure plus à la maison et qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation;

d) Trois mesures de protection immédiate ont été appliquées à des périodes différentes, soit du 2 au 3 septembre 2008, du 17 au 18 septembre 2008 et du 6 octobre au 8 octobre 2008;

e) La mère de X reconnaissait ses lacunes au niveau de l'encadrement et les difficultés de sa fille;

f) Une première entente sur des mesures volontaires a été signée confiant l'enfant à sa mère avec différentes mesures pour une période d'une année, du 18 décembre 2008 au 18 décembre 2009, tel qu'il appert de la pièce produite et déposée sous la cote D-2;

g) Une amélioration générale de la situation fut constatée au cours de cette première entente. Les difficultés persistantes de l'enfant, notamment au niveau comportemental (crises et violence) font en sorte qu'une deuxième entente sur des mesures volontaires est signée le 18 décembre 2009 confiant de nouveau l'enfant à sa mère pour une période d'une année, tel qu'il appert de la pièce produite et déposée sous la cote D-3;

h) X fréquente le centre A en raison des troubles de comportement importants qu'elle présente;

i) L'hiver et le printemps 2010 ont été très positifs pour X particulièrement au niveau de ses résultats scolaires ainsi que dans ses relations avec les pairs;

j) En août 2010, X a repris sa scolarisation au centre A. Toutefois, des comportements d'agressivité et des crises ont été notés;

k) Le 28 septembre 2010, X a agressé un autre jeune et a dû être maintenue physiquement par une intervenante scolaire. Alors que l'intervenante tentait de la maîtriser, X l'aurait frappée au visage avec ses poings et lui aurait tiré les cheveux. X a donc été suspendue de l'école;

l) Le 4 octobre 2010, la direction de l'école rencontrait la mère et sa fille afin de clarifier la situation;

m) Le 12 octobre 2010, une autre situation de violence est survenue et une suspension à l'externe a été appliquée. De plus, des interventions ont été faites afin que X soit admise en réadaptation à l'unité A;

n) Depuis la mi-septembre 2010, malgré les progrès qu'elle avait réalisé(sic) depuis décembre 2009, X utilise des gestes et des propos violents à l'égard des pairs et du personnel scolaire;

o) Pendant l'été 2010, X a fréquenté organisme A et elle y a bien fonctionné pendant plusieurs semaines. Toutefois, la mère l'a retirée avant la fin de l'activité;

p) Au plan médical, X prend une médication pour son TDAH;

q) La mère est parfois dépassée par les comportements de sa fille et a besoin d'être soutenue dans ses interventions.

La mère reconnaît qu'elle a encore besoin de support et des services de la Direction de la protection de la jeunesse pour encadrer sa fille;» [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par une abondante preuve documentaire (pièces D-2 à D-8). [ 4 ] À l'audition du 7 décembre 2010, le directeur de la protection de la jeunesse demandait au Tribunal de confier cette jeune à sa mère, pour une période d'une année. [ 5 ] La mère était présente et elle se disait en accord avec le dépôt des rapports ainsi qu'avec l'orientation de maintenir sa fille auprès d'elle pour une période d'une année avec les mesures d'aide proposées. [ 6 ] La jeune était représentée par avocate et cette dernière a mentionné qu'elle était rassurée par la collaboration de la mère et par le fait que des améliorations se manifestent depuis quelque temps. [ 7 ] Le fait que monsieur [intervenant 1] reste au dossier et qu'il y ait une bonne communication entre lui et la mère, la rassurait encore davantage. [ 8 ] L'avocate se disait convaincue que cette jeune avait besoin de l'encadrement de sa mère et de l'aide proposée par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; [ 12 ] CONFIE l'enfant X à sa mère et ce, pour une période d'une (1) année; [ 13 ] ORDONNE que de l'enfant X fréquente l'école de façon assidue; [ 14 ] ORDONNE à la mère de X Jean de poursuivre sa collaboration avec les intervenants au dossier ainsi qu'aux mesures proposées; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant X Jean reçoive les soins de santé requis par sa situation, notamment un suivi concernant son TDAH

ainsi que la médication telle que prescrite; [ 16 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d'une (1) année; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate du D.P.J. Me Claire Desgens Avocate de l'enfant Date d’audience : 7 décembre 2010