2011 QCCA 639, 2011 QCCA 639
Opinion
Piscines Pro & patios NV inc. c. Équipement de bureau Portneuf Champlain inc. 2011 QCCA 639 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007286-112 (200-17-012783-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCAT PISCINES PRO & PATIOS N.V. INC. Me FRANÇOIS BÉLANGER (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ÉQUIPEMENT DE BUREAU PORTNEUF CHAMPLAIN INC. GUILLAUME THIBAULT Me STÉPHANE A. PAGÉ (ABSENT) (Bouchard, Pagé) En appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2011 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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