2012 QCCA 1556, 2012 QCCA 1556
Opinion
Brousseau c. Dumais 2012 QCCA 1556 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022664-122 (500-17-065002-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCAT CLAUDE DUMAIS Me Marie-Claude Vernier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2012 PAR L'HONORABLE BENOIT EMERY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. M. Brousseau, dûment appelé, n'est pas présent à la Cour. Suspension. 10h25 : M. Brousseau est toujours absent. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que monsieur Brousseau est à nouveau absent devant la Cour pour présenter cette autre requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu l'absence de fondement de la requête à sa face même; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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