2015 QCCQ 870, 2015 QCCQ 870

Services et entretien O'Claire (JC) c. Souris 2015 QCCQ 870 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-021032-138 DATE : 16 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES ET ENTRETIEN O’CLAIRE (JC) Demanderesse c.

YANNIS SOURIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE NOMINATION D’UN GARDIEN AUTRE QUE LE DÉBITEUR POUR LES BIENS SAISIS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête de la part de la

partie demanderesse requérant la nomination d’un gardien autre que le débiteur pour les biens saisis. [ 2 ] Le 15 avril 2014, un bref de saisie des biens meubles du défendeur est émis par le greffe de la Cour du Québec. [ 3 ] À la suite de l’exécution du bref de saisie, le défendeur est nommé gardien des biens saisis et la vente en justice est prévue pour le 14 novembre 2014. [ 4 ] À la date prévue pour la vente des biens, l’huissier de justice, Luc Léonard, est dans l’impossibilité de procéder à celle-ci, puisque les biens saisis ne sont pas représentés par le défendeur et l’entente de paiement prise par la suite n’est pas respectée, tel qu’il appert du rapport spécial de l’huissier du 14 novembre 2014. [ 5 ] Dans ces circonstances, la demanderesse propose que Richard Bilodeau, entrepreneur en excavation et personne solvable, soit nommé gardien des biens saisis. [ 6 ] Monsieur Bilodeau consent à agir comme gardien des biens. [ 7 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de la demanderesse qu’un nouveau gardien soit autorisé à enlever les biens saisis pour les tenir sous sa garde. [ 8 ] Considérant les articles 583.1 et 584 du Code de procédure civile . [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] NOMME Richard Bilodeau, domicilié au […], à Gatineau, gardien des biens saisis le 8 octobre 2014 en lieu et place du défendeur; [ 11 ] ORDONNE que la possession des biens saisis soit confiée à Richard Bilodeau, nouveau gardien nommé; [ 12 ] AUTORISE le gardien à enlever les biens saisis pour les tenir sous sa garde;

[ 13 ] PERMET l’enlèvement des biens saisis, sans la signification au préalable du présent jugement au défendeur, étant entendu que cette signification doit se faire de façon concomitante au retrait des biens ou dans les meilleurs délais suivants celui-ci; [ 14 ] LE TOUT avec tous les frais judiciaires occasionnés à la

partie demanderesse découlant de la présente demande. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Date d’audience 10 février 2015