2011 QCCA 1446, 2011 QCCA 1446

Ordre des ingénieurs forestiers du Québec c. Lamontagne 2011 QCCA 1446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002558-109 (200-36-001620-095) (200-61-112664-071) (200-61-112665-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC Me REYNALD POULIN (AR9828) (ABSENT) (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN LAMONTAGNE Me SERGE BARMA (AB0295) (Gingras, Vallerand) En appel d'un jugement rendu le 6 août 2010 par l'honorable Jacques J. Lévesque de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en taxation d'un mémoire de frais (art. 289 & 313 du Code de procédure pénale ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 34 Observations de Me Barma; Observations de la Cour; 10 h 52 Suspension; 11 h 07 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les frais qui peuvent être accordés par la Cour en application des articles 289 & 313 du Code de procédure pénale ne sont, lorsque l'appel est rejeté, que ceux fixés par règlement ( Tarif judiciaire en matière pénale , c. C-25. 1, R. 2 ).

Le texte est clair, bien que la Cour puisse comprendre l'avocat de l'intimé qui déplore son manque de générosité, voire son illogisme à certains égards. [ 2 ] Dans les circonstances, les frais suivants ne peuvent être réclamés par l'avocat de l'intimé : - Les frais de préparation et de confection du mémoire; - Les frais de confection du cahier de sources; - Ses honoraires. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l'intimé en taxation d'un mémoire de frais et procédant à taxer ce mémoire de frais; [ 4 ] ACCORDE les frais suivants : - Timbre judiciaire – comparution à la Cour d'appel 148,00 $ - Signification – mémoire de l'intimé 18,23 $ - Signification – cahier de sources 15,90 $ - Taxation du mémoire de frais 33,00 $ - Pour le rejet de l'appel 67,00 $

Total 282,13 $ LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.