2012 QCCA 121, 2012 QCCA 121

Fortin c.

R. 2012 QCCA 121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002714-116 (155-01-000478-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT RAYMOND FORTIN Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) POUR : Me DONALD DUPERRÉ (AY9290) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAËL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler de la peine (art. 675 (2) C.cr .) 9 h 29 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 30 Observations de Me Fradette; 9 h 31 Observations de Me Bourget; Observations du juge; Le juge offre aux parties de procéder à une séance de facilitation pénale le 15 février 2012, à 15 h 00; Discussion; 9 h 36 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; [ 2 ] Considérant que la requête paraît bien fondée; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 5 ] PERMET au requérant de faire appel de la peine qui a été prononcée le 7 octobre 2011 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.