2018 QCCQ 8166, 2018 QCCQ 8166

Adoption — 18511 2018 QCCQ 8166 JB5047 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001565-180 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT : X Né le […] [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse CIUSSS A exerçant sa profession au [...] ; Demanderesse et A , [...]; et B , [...]; Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 569 C.c. et 99, 100 et 436 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en placement de l’enfant prénommé X, né le […], chez les demandeurs-adoptants, A et B, en vue de son adoption. [ 2 ] Le consentement requis en vue de l’adoption de l’enfant, signé devant deux témoins a été obtenu le 18 juin 2018; [ 3 ] À ce jour, la mère n’a pas révoqué son consentement à l’adoption, ni demandé la restitution de l’enfant par demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants, demandant le placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X, né […], en la ville A, province de Québec; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande;

ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant prénommé X chez les demandeurs-adoptants, à savoir : A et B; CONFIE aux demandeurs-adoptants l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X, à compter du jugement, et ce, pour toute la durée du placement; PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier une copie conforme du présent jugement au Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE les demandeurs-adoptants à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par ces derniers des dispositions législatives sur la confidentialité en matière d’adoption; LE TOUT , sans frais. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Anne Martin Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 23 octobre 2018 Pièce déposée : D-6 Motifs signés le : 8 novembre 2018