2017 QCCQ 7731, 2017 QCCQ 7731

Boucherit c. Liberchem inc. 2017 QCCQ 7731 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-237558-179 DATE : Le 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOHAMED-TAHAR BOUCHERIT Demandeur principal c. LIBERCHEM INC. Défenderesse principale -et- LIBERCHEM INC. Demanderesse en garantie c.

LAHOCINE BOUCHERIT Défendeur en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR L’OPPOSITION À L’INTERVENTION FORCÉE ______________________________________________________________________ CONTEXTE [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse principale Liberchem Inc. du salaire impayé pour la période du 16 novembre 2014 au 31 décembre 2015. [ 2 ] Liberchem Inc. appelle en garantie Lahocine Boucherit qui était administrateur et officier de Liberchem Inc. mais lequel a démissionné. [ 3 ] En date du 30 mars 2016, une transaction est intervenue entre les parties suivant laquelle Liberchem Inc. s’engage entre autres à tenir Lahocine indemne et à couvert de toute poursuite ou réclamation en découlant. [ 4 ] La demanderesse en garantie argumente que la transaction aurait été conclue sur la base de fausses représentations de Lahocine sur les salaires dus aux employés. [ 5 ] Elle ajoute que suite à la transaction de vente, Lahocine demeurait responsable de ses faits personnels, telle une fausse déclaration sur les salaires dus s’il y a lieu, lors de la transaction.

JUGEMENT [ 6 ] L’article 184 (2) du C.c.p. prévoit que l’intervention est forcée lorsqu’une

partie met un tiers en cause pour qu’il intervienne à l’instance afin de permettre une solution complète du litige ou pour lui opposer le jugement; elle est aussi forcée si la

partie prétend exercer une demande en garantie contre le tiers. [ 7 ] Le litige principal est une réclamation pour salaire impayé contre l’employeur Liberchem Inc. [ 8 ] Dans le protocole de l’instance, Liberchem Inc. plaide que le demandeur a été congédié pour cause et elle réfère à une pièce pour plus ample motif. [ 9 ] Pour le Tribunal, la présente intervention forcée a pour but d’introduire un recours distinct contre un des administrateurs au motif que ce dernier aurait transigé avec Liberchem sur la base de fausses déclarations. [ 10 ] Or la question en litige est de savoir si le salaire est dû ou non au demandeur, qui était employé de Liberchem. [ 11 ] Aussi le Tribunal est d’avis que par cette intervention forcée, l’intervenante veut amorcer un tout autre débat et non pas comme le prévoit l’article 184 C.p.c. permettre une solution complète du litige principal. [ 12 ] Dans un tel contexte, le Tribunal rejette l’intervention forcée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE l’opposition à l’intervention forcée; REJETTE l’intervention forcée avec frais. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. M e Marc Barchichat Barchichat & Associés Avocat du demandeur principal M e Stéphane Charles-Grenon BCF Avocat de la défenderesse principale/demanderesse en garantie Date d’audience : 14 juin 2017