2012 QCCA 101, 2012 QCCA 101
Opinion
Goulet c. Doyon 2012 QCCA 101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007596-114 (200-17-013311-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT HÉLÈNE GOULET Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats) INTIMÉE AVOCATS LOUISE DOYON Me STÉPHANE HARVEY Me SOPHIE RÉGNIÈRE (Barakatt, Harvey) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet de la requête pour permission d'appeler en raison de son caractère abusif et vexatoire (Art. 54.1, 54.4 C.p.c ., & 94 Règle de pratique de la Cour d'appel ) 10 h 34 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REJETTE la requête pour défaut de juridiction; [1] [ 2 ] LE TOUT , sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…