2018 QCCQ 9201, 2018 QCCQ 9201

Ménard c. Alcin 2018 QCCQ 9201 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700843-178 DATE : 23 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE-CLAUDE MÉNARD et YANNICK CARRIER

Partie demanderesse c. CHARLES ALCIN et NICOLE MILORD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur admet avoir coupé les branches de deux arbres sur la propriété de ses voisins; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les arbres ont perdu de la valeur vu la coupe de ces branches; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’un émondage correctif a dû être apporté aux deux arbres pour corriger la coupe effectuée par le défendeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’utilité du rapport d’expertise de l’ingénieur forestier; [ 6 ] CONSIDÉRANT la

Loi sur les arbres ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas été impliquée dans la coupe; LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 9 ] REJETTE la demande contre Nicole Milord; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur Charles Alcin à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 920,29 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 15 octobre 2017, ainsi que les frais de justice de 100 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 23 novembre 2018