2012 QCCQ 9523, 2012 QCCQ 9523

Protection de la jeunesse — 121366 2012 QCCQ 9523 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000990-125 DATE : 19 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […]1996 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente, X, compromis pour les motifs suivants: - L'adolescente, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique et s'oppose à l'application des moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; - L'adolescente se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif; - L'adolescente est d'âge scolaire et refuse de fréquenter l'école. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescente pour les motifs allégués à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente d'ordonner les mesures suivantes: ORDONNE que l'adolescente, X, soit maintenue dans son milieu familial; RECOMMANDE que X fréquente l'école de façon assidue;

RECOMMANDE que les parents continuent de recevoir des services du CSSS afin de les aider au niveau des habiletés parentales; RECOMMANDE que X reçoive les soins et services requis par son état (suivi psychosocial, santé); RECOMMANDE que X et ses parents fassent rapport périodiquement, aux Centres jeunesse, des moyens utilisés pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à la famille pour une période de douze mois; CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

Ginette Daigle e de la D.P.J. Me Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente Krystel Cyr-Morin e de la mère Me Marc Doyon Procureur du père Date d’audience : 19 mars 2012