2014 QCCA 1611, 2014 QCCA 1611

Gow-Leach c. R. 2014 QCCA 1611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005676-141 (500-01-039514-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2014 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JUSTIN GOW-LEACH m e pascale girard-GIRARDEAU ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Les parties ne s’opposent pas à la suggestion proposée par la Juge sur l'issue de la requête. 9 h 34 Jugement - voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 26 mai 2014, l'honorable Marie-Josée Di Lallo déclare le requérant coupable de la commission d'infractions rattachées au trafic de la drogue.

Par la voie d'un avis d'appel exposant divers moyens de droit, le requérant se pourvoit contre cette déclaration de culpabilité Pour le cas où certains des moyens soulevés dans l'avis d'appel seraient plutôt de droit et de fait, il produit parallèlement la requête pour permission d'appeler dont je suis saisie. [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie de l'appel formé par voie d'avis d'appel et les parties AUTORISÉES à plaider l'ensemble des moyens figurant dans ces deux actes de procédure. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.