2020 QCCA 587, 2020 QCCA 587

Kato c. Association des membres de Fraser's Landing 2020 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028892-206 ( 500-17-103221-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Patricia Kato placements la gélinière inc. richard côté bobbi morison derek jamieson terry pinfold tamas wormser Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL Me LOUIS COALLIER ( DHC Avocats inc. ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Association des membres de Fraser's Landing hazel de neeve heather borgan stuart john fraser beverly fraser kirkland suzanne duffy fraser catherine fraser desy stephen roderick fraser Me DAVID QUESNEL ( LCM Avocats inc. ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

Geneviève Parent Me NICOLAS ROBICHON ( Donati Maisonneuve ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 11 février 2020 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30, al. 3 et 357 C.p.c. ). Requête pour l’obtention d’une ordonnance de sauvegarde. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 36 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 11 h 40 Me Sénéchal indique au Tribunal que Me Coallier désire faire des représentations malgré la déclaration en inhabilité en première instance. 11 h 42 Me Quesnel s’adresse au juge quant à la compétence du juge unique. 11 h 44 Un problème de son est intervenu pour Me Coallier. 11 h 48 Argumentation de Me Coallier quant à la possibilité d’exposer des arguments lors de l’audience à la Cour d’appel. 11 h 49 Me Quesnel ne s’oppose pas aux représentations de Me Coallier.

Échanges de part et d’autre. 11 h 52 Le juge s’adresse aux avocats quant à la production de requêtes présentables devant la formation. Echanges de part et d’autre. 11 h 58 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 12 h 01 Me Quesnel sur la demande pour ordonnance de sauvegarde. Echanges de part et d’autre. 12 h 06 La requête pour ordonnance de sauvegarde est retirée du rôle. Les appelants se réservent le droit d’en produire une nouvelle devant le juge unique, au besoin. 12 h 07 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Vu que les appelants prétendent bénéficier d’un droit d’appel de plein droit pour une

partie du dossier et qu’ils n’ont besoin d’une permission que pour la question du caractère abusif du recours; [ 2 ] Vu que les intimés font plutôt valoir que les appelants doivent obtenir une permission pour l’ensemble du dossier; [ 3 ] Vu que les intimés annoncent qu’ils ont l’intention de déposer une requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête des appelants pour permission d’appeler quant au caractère abusif de la demande à la formation qui entendra la requête en rejet ou l’appel sur le fond. [ 5 ] PREND NOTE que les intimés produiront leur requête en rejet d’ici le 4 mai 2020. [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.