2017 ONCJ 438, 2017 ONCJ 438

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu , 2017 ONCJ 438 DATE : 22 juin 2017 No DE DOSSIER : Kitchener 4460-3863485B ENTRE: SA MAJESTÉ LA REINE — ET — CHRISTINE BEAULIEU Devant le juge de paix principal régional Thomas Stinson Entendu le 2 mars 2017 Motifs présentés le 22 juin 2017 Maître D.

Veinot.................................................................................... représentant la poursuite La défenderesse Christine Beaulieu ..................................................... pour son propre compte LE JUGE DE PAIX PRINCIPAL RÉGIONAL STINSON: [ 1 ] Le 9 février 2016, Christine Beaulieu conduisait son véhicule automobile sur Pinebush Road, dans la ville de Cambridge. [ 2 ] En même temps, l’officier Ball de la police provinciale de l'Ontario conduisait un véhicule de police non marqué à l'ouest sur Pinebush Road. Il s'est arrêté pour un feu rouge à l'intersection de l'autoroute 24.

Dans la voie à côté de lui à la gauche, l’officier Ball a observé une voiture Volkswagen, avec une dame au volant, également arrêtée pour le feu rouge. Selon l’officier Ball, cette femme prenait un iPhone dans sa main droite. À son avis, elle touchait l'écran, peut-être en envoyant un message texte. [ 3 ] En conséquence, l'agent a effectué un arrêt de circulation. Le conducteur s'est identifié comme étant Christine Beaulieu et a produit son permis de conduire, un certificat d’immatriculation et la preuve d'assurance pour le véhicule.

L’officier Ball l'a accusée de l'infraction de conduire son automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier électronique ou des messages alphabétiques, contrairement à l’

article 78.1(1) du Code de la Route, L.R.O. 1990, chap. H.8. [ 4 ] La preuve de la défenderesse était tout à fait différente dans certains aspects. Oui, elle avait un iPhone avec elle, mais elle ne l'utilisait que pour fonctionner comme un système de positionnement global. En l'utilisant, cependant, elle a expliqué qu'elle ne touchait pas l'appareil. [ 5 ] À l'appui de son poste, la défenderesse se fonde sur deux décisions de la Cour de justice de l'Ontario. [ 6 ] La première de ces décisions est celle de juge de paix Kowarsky dans l’affaire R. c. Srecko , 2016 ONCJ 499 . [ 7 ] La défenderesse m'a fourni cette affaire à

titre d'exemple dans lequel le juge de paix, en utilisant l'analyse établie par la

Cour suprême du Canada dans sa décision de R. c. W.D. (CSC), [1991] 1 R.C.S. 742, a conclu qu'il lui avait eu un douteraisonnable quant à savoir si le défendeur, dans son cas, utilisait le téléphone portatif. Le doute raisonnable favorise toujours ledéfendeur. [8] Mais il y a une différence marquée entre l'affaire Srecko et le cas présent. Si le juge de paix Kowarsky avait cru à la preuvede M. Srecko, il l'aurait déclaré non coupable sur le premier élément du critère de crédibilité énoncé dans R. c. W.D. C'est parce que laversion des faits de M.

Srecko l'a clairement placé dans l'exemption prévue à l'article 14 du Règlement de l’Ontario 366/09, intituléÉcrans et appareils portatifs. [9] En ce qui concerne ce fait, même si j'accepte la version des événements de la défenderesse, cela ne la permet pas de satisfaireà l'une des exemptions prévues par la législation. La version des événements de la défenderesse consiste à utiliser son téléphone en tantqu’un système de positionnement global et que le téléphone était assis sur les genoux, sur la cuisse. Elle l'écoutait alors que le téléphonedonnait des instructions.

Elle ne lisait rien de l'écran. [10] Comme je l'expliquerai sous peu, dans le contexte de l'examen de la deuxième affaire citée par la défenderesse, c'est la preuvede la défenderesse elle-même qui la condamne de l'infraction dont elle est accusée. [11] La deuxième décision est celle de M. le juge Epstein dans l'affaire R. c. Whalen, [2014] O.J. No. 2386, 67 M.V.R.(6th) 340(Ont.

C.J.). [12] La défenderesse s'appuie principalement sur cette affaire en raison de la référence faite par Son Honneur au paragraphe 19 desa décision. [13] Dans ce paragraphe, son Honneur cite les débats de l'Assemblée législative de l'Ontario le 20 novembre 2008, dans lequel leministre des Transports a indiqué que, conformément à cet

article de la législation, les unités du système de positionnement globalseraient encore autorisées. [14] Cela correspond à la preuve de la défenderesse qu’elle utilisait son appareil portatif comme système de positionnement global.Cependant, dans les commentaires à l'Assemblée législative, le ministre était plus précis.

Les unités du système de positionnement globalseraient encore autorisées seulement si elles sont montées sur un tableau de bord. [15] Les commentaires du ministre, peut-être pas étonnamment, correspondent à ce qui se trouve maintenant dans la loi. [16] Dans l'ensemble du règlement 366/09, il existe des exemptions qui permettent à certaines catégories de conducteurs d'utiliserun appareil avec un écran ou un appareil de télécommunication portatif.

Et l’article 7 du règlement 366/09 permet, à n’importe quelconducteur d’un véhicule automobile, l’utilisation d’un écran d’un appareil qui affiche soit des renseignements sur les conditionsroutières ou météorologiques. [17] Toutefois, pour être admissible à l'une de ces exemptions, le règlement est très clair et spécifique.

Dans tous les cas, il fautque l’écran ou l’appareil lui-même soit solidement placé ou fixé dans le véhicule automobile de façon à ne pas se déplacer pendant que levéhicule est en marche et que le conducteur peut le voir en y jetant un coup d’œil rapide et peut y avoir accès facilement sans rajuster saposition au volant. [18] L'appareil de la défenderesse n'a pas été placé de manière sécurisée ni monté sur le véhicule automobile, de sorte qu'il ne s'estpas déplacé lorsque le véhicule était en mouvement.

Le potentiel d'être distrait étant un tel dispositif utilisé de cette manière estexactement le type de distraction que la législation tente d'interdire, et que M. le juge Epstein a condamné dans l’affaire Whalen.Permettre à l'iPhone de rester lâche sur les genoux ou sur la cuisse le met dans la définition de «conduire un véhicule automobile entenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications» comme indiqué dans l’article 78.1 du Code de la Route. [19] Je suis convaincu hors de tout doute raisonnable que la défenderesse conduisait son véhicule automobile en utilisant unappareil portatif de télécommunications le 9 février 2016.

Je la déclare coupable et je vais enregistrer une déclaration de culpabilité. Motifs présentés le 22 juin 2017 Signé: Le juge de paix principal régional Thomas Stinson