2014 QCCA 1940, 2014 QCCA 1940

Poitras c. R. 2014 QCCA 1940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005516-131 (705-01-073348-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN POITRAS Me MARIE-FRANCE PLANTE ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ARIANE ROY-DROUIN ( par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 10 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre la Juge et les procureurs. 14 h 12 Jugement-voir page 3. 14 h 15 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] VU le consentement du ministère public et les conditions proposées par ce dernier; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel. [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant JEAN POITRAS aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent au tribunal lorsque requis; • Demeurer au […], à Saint-Gabriel-de-Brandon; • Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; • Ne pas se trouver ou aller au domicile de X (1994 […]); • Ne pas se trouver en présence physique de personnes mineures, sauf en compagnie d’adultes responsables et au courant des présentes accusations et conditions de remise en liberté; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit et ne pas importuner ou tenter d’importuner de quelque façon que ce soit X (1994 […]); • S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • S’il possède des armes, les remettre au Poste de la S.Q. de Berthier sans délai après sa remise en liberté; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté.

geneviève marcotte , J.C.A.