2021 QCCA 375, 2021 QCCA 375
Opinion
Geoffroy c. R. 2021 QCCA 375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007452-202 ( 460-01-033296-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Catherine Geoffroy Me ALEXANDRE TARDIF ( Tardif et associé, avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de produire l’exposé de la
partie requérante (Art. 77 R.c.a.q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre la juge et les parties quant au désistement à venir de la
partie requérante.
9 h 30 Échanges entre la juge et Me Tardif quant au délai nécessaire pour produire le désistement. 9 h 31 La juge est d’avis de reporter la requête afin de produire le désistement. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu un désistement de la requérante à être produit sous peu qui ferait en sorte que la demande présentable aujourd’hui deviendrait sans objet ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête au 12 mars 2021 en salle RC.18 pour permettre à la requérante de produire un désistement d’ici là. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
Loading document…