2017 QCCA 1654, 2017 QCCA 1654

Domtar inc. c. Axa Assurances inc. 2017 QCCA 1654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026927-178 (550-17-003539-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARK SCHRAGER , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. APPELANTES AVOCATE DOMTAR INC. CHUBB INSURANCE COMPANY OF CANADA Me CAROLE SAMUEL (absente) (Clyde & Co. Canada S.E.N.C.R.L.) INTIMÉS AVOCATS AXA ASSURANCES INC. Me YVES TOURANGEAU (absent) (Gilbert Simard Tremblay, s.e.n.c.r.l.) 177333 CANADA INC. YVES LETELLIER (absent) (Letellier Gosselin Duclos, Avocats) RONALD RICARD Absent et non représenté MIS EN CAUSE AVOCAT

YVON LAFONTAINE 6550461 CANADA INC. (TRANSFERT OUTAOUAIS) YVON LAFONTAINE, en reprise d’instance pour feue ANGÈLE RICHARD En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2017 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête de Axa Assurances inc. en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Requête de 177333 Canada inc. en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais.

Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A. robert m. mainville, J.C.A. marie-josée hogue, J.C.A.