2018 QCCA 1956, 2018 QCCA 1956

Santos c. R. 2018 QCCA 1956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006904-187 (500-01-149635-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE Rogerio paulo santos Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCATS Sa majesté la reine Me MARIE-EVE MAYER pour Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel. (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. et 21 et suiv. R.c.a.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocates. Me Mayer propose de déférer la requête au banc chargé d’entendre l’appel, ce à quoi Me Rheault consent. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a déjà un avis d’appel sur des questions de droit; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra le pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.