2018 QCCA 636, 2018 QCCA 636

Abbad c. R. 2018 QCCA 636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003454-175 (200-01-177357-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 avril 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MOHAMED ABBAD Me KAMY PELLETIER-KHAMPHINITH (AP0G38) Pour : Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE ROY (AJ5048) Pour : Me RÉGIS JUNEAU DROLET (AJ5691) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2017 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en modification de cautionnement GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 48 Les parties précisent que la requête n’est pas contestée; 9 h 49 Jugement; 9 h 50 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] MODIFIE la condition numéro 2 de l’engagement souscrit par l’appelant à la suite du jugement de l’honorable Claude C. Gagnon du 5 février 2018 pour remplacer l’adresse où il doit demeurer pendant l’appel par la suivante : […] Québec (Québec) […]. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.